Le Parlement adopte définitivement le projet de loi sanitaire

Le Parlement a adopté définitivement ce mardi le projet de loi sanitaire, après un ultime vote favorable du Sénat. Fin du régime d’exception, contrôle sanitaire aux frontières, soignants non-vaccinés…  Ce que va changer ce texte.

C’est fait : le Parlement a adopté définitivement ce mardi 26 juillet le projet de loi sanitaire portant la “fin des régimes d’exception“ contre la Covid-19, par 209 voix pour, 30 contre et 104 abstentions. Une adoption au forceps, après plusieurs jours d’examen, un coup de théâtre à l’Assemblée, des remaniements du texte au Sénat et un accord en commission mixte paritaire (CMP). Le texte voté par les deux chambres va maintenant entrer en vigueur dès sa promulgation.

L’Assemblée nationale a été la première à soutenir lundi après-midi la version remaniée du projet de loi, issue d’un accord entre députés et sénateurs en CMP. Soutenu unanimement par les groupes Renaissance et Modem, le texte a divisé les élus des groupes Les Républicains, socialiste, Horizons et Libertés et territoires. À l’inverse, les groupes d’opposition, LFI et le RN s’y sont opposés massivement. Les écologistes se sont quant à eux abstenus.

Au Sénat, à majorité de droite, ce sont surtout Les Républicains qui ont voté pour, mais aussi l’Union centriste et le Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. Le groupe socialiste, écologiste et républicain, le second en effectif, après celui de la droite, s’est lui abstenu. 

La fin de la plupart des mesures d’exception

Adieu confinement, couvre-feu et autre passe sanitaire… L’adoption définitive par le Parlement du projet de loi sanitaire, abroge à compter du 1er août les régimes  d’exception, et marque le retour au droit commun. Concrètement, le passe sanitaire encore demandé pour accéder à certains lieux, ne pourra plus être exigé. De même, les autres mesures de contrainte de la vie quotidienne prévues par les régimes d’exception, obligation du port du masque, confinement, couvre-feu…  ne pourront plus être rétablies simplement par le gouvernement.

En cas de nouvelle crise sanitaire, ce dernier devra donc repasser par la case Parlement, pour réactiver ces dispositifs. “En cas de crise sanitaire à l’avenir, si le gouvernement a besoin de pouvoirs exceptionnels, il devra les négocier un par un avec le Parlement“, a déclaré le rapporteur du texte au Sénat, le sénateur LR Philippe Bas.

Le rétablissement d’une forme de contrôle limité, aux frontières

Le texte voté autorise cependant le gouvernement à rétablir une forme de contrôle aux frontières, mais limitée. Dans certaines circonstances, il pourra ainsi exiger des personnes de plus de 12 ans, la présentation d’un test Covid négatif, et ce jusqu’au 31 mars 2023 . Seul ce justificatif sera accepté. Exit donc, le certificat de vaccination ou de rétablissement. Deux cas de figure sont prévus :

  • pour les voyages internationaux : en cas d’apparition d’un variant dangereux dans un pays, susceptible de constituer une menace sanitaire grave, l’exécutif pourra imposer ce certificat sanitaire de voyage avant l’embarquement dans l’avion à destination du territoire français. La même disposition pourra s’appliquer pour les voyageurs en provenance des territoires ultramarins, toujours dans l’hypothèse d’un variant dangereux ;
  • A destination des territoires ultramarins, la même possibilité est prévue, en cas cette fois de risque de saturation de l’hôpital. Les exécutifs locaux et les parlementaires élus dans la collectivité concernée devront cependant être consultés.

Une possible réintégration des soignants non-vaccinés

Le texte crée une procédure imposant la réintégration effective des personnels de santé suspendus pour avoir refusé de se faire vacciner, dès que la situation sanitaire ne justifiera plus de leur imposer une obligation vaccinale.

Le Sénat avait par un amendement apporté durant la navette parlementaire, mis fin à l’obligation vaccinale contre le Covid-19 imposée à ces personnels non vaccinés, “lorsque, au regard de l’évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques“, elle ne se justifie plus.

L’obligation vaccinale des soignants sera ainsi suspendue dès que la Haute Autorité de santé (HAS) jugera qu’elle n’a plus lieu d’être. Les personnels non vaccinés seront alors  “immédiatement réintégrés“. La HAS pourra s’auto-saisir ou être saisie par le ministre de la santé, le comité de contrôle et de liaison Covid-19, ou par les commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Ce qui risque de ne pas être pour demain. Prenant les devants, elle s’est prononcée dans un avis daté du 22 juillet,  contre la réintégration des soignants non vaccinés, en se disant “favorable au maintien de l’obligation de vaccination contre [le] Covid-19 des personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux“.

Les dispositifs SI-Dep et Contact Covid prolongés

Le texte voté permet enfin de maintenir les outils de suivi de l’épidémie SI-DEP et Contact Covid. Le système d’information national de dépistage (SI-Dep), qui centralise l’ensemble des résultats des tests, est ainsi prorogé jusqu’au 30 juin 2023, afin que les Français puissent accéder facilement aux attestations leur permettant de voyager en Europe. Contact Covid, qui assure le suivi et l’accompagnement des personnes infectées et de leurs cas contacts, est prolongé jusqu’au 31 janvier 2023.

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