Les dispositions de réforme des retraites présentées à l’issue du Conseil des ministres

 

Les deux textes visant à instaurer un nouveau régime de retraite universel par points, ont été présentés ce vendredi en conseil des ministres. La ministre de la Solidarité et de la Santé, Agnès Buzyn, et le secrétaire d’Etat en charge du dossier, Laurent Pietraszewski en ont décliné les grandes lignes à l’issue du Conseil.

Au cinquantième jour de mobilisation contre la réforme des retraites, le projet de loi visant à instaurer un régime universel de retraites est arrivé ce 24 janvier à la table du Conseil des ministres. Deux textes exactement, un projet de loi organique et un ordinaire, ont été présentés ce vendredi. Une dernière étape avant l’examen de la réforme par le Parlement à partir du 17 février. Fait rare, ces textes sont incomplets. Le gouvernement va en effet laisser aux partenaires sociaux le soin d’aboutir à une solution concernant l’équilibre financier du futur système de retraites, à travers une conférence qui « sera installée par le Premier ministre le 30 janvier prochain« , indique le compte-rendu du conseil des ministres. Elle devra remettre d’ici la fin du mois d’avril ses propositions.

Laurent Pietraszewski détaille la structure du projet de loi ordinaire

A l’issue du Conseil des ministres, Laurent Pietraszewski a dévoilé le contenu du projet de loi ordinaire,  qui selon les indications du secrétaire d’Etat chargé des retraites, comprend 5 titres et 65 articles.

« Le premier titre construit l’universalité et détaille l’architecture du système universel et en précise les principaux paramètres notamment en matière de cotisations, d’acquisitions et de calcul des droits. Il prévoit la création d’un âge d’équilibre qui est destiné à inciter les Français sans les y contraindre à travailler davantage et surtout à assurer l’équilibre de notre système par répartition ».

« Le titre 2 porte sur l’équité et la liberté dans le choix de partir à la retraite. Il fixe à 62 ans l’âge d’ouverture des droits. C’est là que nous traiterons des questions d’âge, de retraite progressive, du cumul emploi-retraite, de la pénibilité, des départs anticipés« .

« Le troisième titre porte sur les différents dispositifs de solidarité. Nous y retrouvons le minimum de pension, l’ensemble des engagements pris dans le rapport Delevoye » (notion des aidants, des droits familiaux et de la réversion).

« Le titre 4 fait référence à la gouvernance. Il décrit l’architecture organisationnelle et financière du nouveau système de retraite universel ainsi que son pilotage« . « S’y trouve notamment la question importante des réserves. » a indiqué Laurent Pietraszewski.

 Le titre 5 prévoit enfin les modalités d’entrée en vigueur et de transition vers le système universel. C’est dans ce dernier que sera traitée la question de la garantie des droits passés. « C’est un texte qui laisse de la place au dialogue social, à la démocratie sociale », a assuré le « Monsieur Retraites » du gouvernement, rappelant que plusieurs aspects de la réforme, notamment les moyens d’atteindre l’équilibre financier, la pénibilité, la transition entre l’activité et la retraite, seront discutés avec les partenaires sociaux dans les mois à venir.

Laurent Pietraszewski a par ailleurs confirmé que « l’âge d’ouverture des droits à la retraite restera à 62 ans, comme Emmanuel Macron l’avait promis« . Reste encore beaucoup de flou sur l’impact financier de la réforme. Les réponses viendront peut-être dans l’étude d’impact, qui fera 1.000 pages. Mais il faudra attendre que le texte soit transmis à l’Assemblée pour la lire. Quand au simulateur du gouvernement, M. Pietraszewski a indiqué qu’il serait bientôt enrichi d’une trentaine de nouveaux cas types. Il ne sera toutefois individualisé, qu’une fois arrêtés les paramètres définitifs.

L’âge d’équilibre reste dans la loi », confirme Agnès Buzyn

Le gouvernement n’a rien cédé sur l’un des points symboliques de la réforme. L’âge d’équilibre est mentionné à près de quarante reprises dans les deux textes, note l’AFP. Agnès Buzyn, a d’ailleurs confirmé après le conseil des ministres que « cette notion d’âge d’équilibre, qui est un fait économique, reste dans la loi.« 

La ministre des Solidarités et de la Santé a par ailleurs précisé que chaque année, le projet de loi de financement de la sécurité sociale devra fixer la trajectoire financière de la branche retraite pour les cinq années à venir. Une disposition prévue par l’article 2 du projet de loi organique.

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