Les deux textes visant à instaurer un nouveau régime de retraite universel par points, ont été présentés ce vendredi en conseil des ministres. La ministre de la Solidarité et de la Santé, Agnès Buzyn, et le secrétaire d’Etat en charge du dossier, Laurent Pietraszewski en ont décliné les grandes lignes à l’issue du Conseil.
Au cinquantième jour de mobilisation contre la réforme des retraites, le projet de loi visant à instaurer un régime universel de retraites est arrivé ce 24 janvier à la table du Conseil des ministres. Deux textes exactement, un projet de loi organique et un ordinaire, ont été présentés ce vendredi. Une dernière étape avant l’examen de la réforme par le Parlement à partir du 17 février. Fait rare, ces textes sont incomplets. Le gouvernement va en effet laisser aux partenaires sociaux le soin d’aboutir à une solution concernant l’équilibre financier du futur système de retraites, à travers une conférence qui « sera installée par le Premier ministre le 30 janvier prochain« , indique le compte-rendu du conseil des ministres. Elle devra remettre d’ici la fin du mois d’avril ses propositions.
Laurent Pietraszewski détaille la structure du projet de loi ordinaire
A l’issue du Conseil des ministres, Laurent Pietraszewski a dévoilé le contenu du projet de loi ordinaire, qui selon les indications du secrétaire d’Etat chargé des retraites, comprend 5 titres et 65 articles.
#reformedesretraites @pietraszewski_l précise l'architecture du projet de loi ordinaire. Ce texte est composé de 5 titres et 65 articles", indique en préambule le secrétaire d'état aux #Retraites pic.twitter.com/BStcqfhUSU
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« Le premier titre construit l’universalité et détaille l’architecture du système universel et en précise les principaux paramètres notamment en matière de cotisations, d’acquisitions et de calcul des droits. Il prévoit la création d’un âge d’équilibre qui est destiné à inciter les Français sans les y contraindre à travailler davantage et surtout à assurer l’équilibre de notre système par répartition ».
#reformedesretraites "C'est également dans ce titre [1] que se trouve l'engagement de revalorisation pris envers les #enseignants" complète @pietraszewski_l https://t.co/XOwzpMRqEj pic.twitter.com/FwLtNFQ7a1
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« Le titre 2 porte sur l’équité et la liberté dans le choix de partir à la retraite. Il fixe à 62 ans l’âge d’ouverture des droits. C’est là que nous traiterons des questions d’âge, de retraite progressive, du cumul emploi-retraite, de la pénibilité, des départs anticipés« .
#reformesdesretraites "Le titre 2 [loi ordinaire] porte sur le choix de partir à la retraite. Il fixe à 62 ans l'âge d'ouverture des droits" dit @pietraszewski_l. Nous y traiterons des questions d'âge, de la retraite progressive, de la pénibilité et des départs anticipés". pic.twitter.com/Uzanpr9WU8
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« Le troisième titre porte sur les différents dispositifs de solidarité. Nous y retrouvons le minimum de pension, l’ensemble des engagements pris dans le rapport Delevoye » (notion des aidants, des droits familiaux et de la réversion).
#reformedesretraites "Le 3e titre [loi ordinaire] porte sur ls dispositifs de solidarité. On y retrouve, le minimum contributif sur lequel je mène des concertations avec les partenaires sociaux et les engagements pris dans le rapport Delevoye : aidants droits familiaux réversion pic.twitter.com/PfM9P567aq
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« Le titre 4 fait référence à la gouvernance. Il décrit l’architecture organisationnelle et financière du nouveau système de retraite universel ainsi que son pilotage« . « S’y trouve notamment la question importante des réserves. » a indiqué Laurent Pietraszewski.
Le titre 5 prévoit enfin les modalités d’entrée en vigueur et de transition vers le système universel. C’est dans ce dernier que sera traitée la question de la garantie des droits passés. « C’est un texte qui laisse de la place au dialogue social, à la démocratie sociale », a assuré le « Monsieur Retraites » du gouvernement, rappelant que plusieurs aspects de la réforme, notamment les moyens d’atteindre l’équilibre financier, la pénibilité, la transition entre l’activité et la retraite, seront discutés avec les partenaires sociaux dans les mois à venir.
Compte-rendez du Conseil des ministres Est ce que présentez un texte à trou ? "C'est d'abord une preuve de confiance donnée aux partenaires sociaux" répond @pietraszewski_l
"C'est un texte qui laisse la place à la démocratie sociale", ajoute le secrétaire d'état aux retraites pic.twitter.com/hUeVquIZjd— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) January 24, 2020
Laurent Pietraszewski a par ailleurs confirmé que « l’âge d’ouverture des droits à la retraite restera à 62 ans, comme Emmanuel Macron l’avait promis« . Reste encore beaucoup de flou sur l’impact financier de la réforme. Les réponses viendront peut-être dans l’étude d’impact, qui fera 1.000 pages. Mais il faudra attendre que le texte soit transmis à l’Assemblée pour la lire. Quand au simulateur du gouvernement, M. Pietraszewski a indiqué qu’il serait bientôt enrichi d’une trentaine de nouveaux cas types. Il ne sera toutefois individualisé, qu’une fois arrêtés les paramètres définitifs.
#Retraites L'étude d'impact sera déposé au Parlement en même temps que le projet de loi, précise @pietraszewski_l . Simulateur en ligne : "Nous allons mettre en ligne plus de 100 parcours dans les 8 jours. Il y aura donc quelques 130 parcours disponibles en ligne, ajoute t-Il. pic.twitter.com/901uRQjdi1
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L’âge d’équilibre reste dans la loi », confirme Agnès Buzyn
Le gouvernement n’a rien cédé sur l’un des points symboliques de la réforme. L’âge d’équilibre est mentionné à près de quarante reprises dans les deux textes, note l’AFP. Agnès Buzyn, a d’ailleurs confirmé après le conseil des ministres que « cette notion d’âge d’équilibre, qui est un fait économique, reste dans la loi.«
Agnès Buzyn: "L'âge d'équilibre reste dans la loi" sur les retraites
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La ministre des Solidarités et de la Santé a par ailleurs précisé que chaque année, le projet de loi de financement de la sécurité sociale devra fixer la trajectoire financière de la branche retraite pour les cinq années à venir. Une disposition prévue par l’article 2 du projet de loi organique.
#reformedesretraites "L'art 2 institue 1 règle d'équilibre financier. Chaque année le PLFSS devra présenter une trajectoire de la branche retraite à l'équilibre pour les 5 années suivantes" a précisé @agnesbuzyn au sujet du projet de loi organique #Retraites pic.twitter.com/lwkjx7z0YQ
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