Category Archives: Veille juridique

Budget rectificatif 2022 : ce qui a été voté

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Après les députés, le Sénat a donné jeudi 4 août son quitus au projet de loi de finances rectificative de 2022, ouvrant ainsi la voie à l’adoption définitive du texte. Un vote dans lequel la droite a laissé sa marque. Zoom sur les mesures à retenir.

C’est chose faite : à l’issue de longs débats, riche en invectives comme en suspensions de séance, le Parlement a adopté définitivement dans la soirée du jeudi 4 août, le dernier projet de loi de cette session parlementaire exceptionnelle. Une heure après son vote par les députés, les sénateurs ont été 233 à se prononcer pour et 97 contre le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, validant ainsi définitivement le texte. Continue reading→

État d’urgence sanitaire : le Sénat exclut tout “blanc seing“

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Après un premier feu vert à l’Assemblée, le projet de loi de “vigilance sanitaire“, et sa mesure controversée de prolongation du passe sanitaire jusqu’au 31 juillet, est examinée par les sénateurs à partir de ce jeudi. Au Sénat où l’on qualifie les mesures souhaitées par le gouvernement, de “dérogations à nos libertés“, on ne compte pas donner un blanc seing à l’exécutif jusqu’à l’été.

Le “couac“ a été évité de justesse. A l’issue de deux jours de débats marqués par des passes d’armes et invectives dans l’hémicycle, les députés ont donné dans la nuit du mercredi 20 octobre, un premier feu vert au projet de loi “vigilance sanitaire“. A la clé, la possibilité controversée pour l’exécutif de recourir au passe sanitaire jusqu’au 31 juillet.Continue reading→

Ce que l’on sait du budget prévisionnel pour 2022

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Le gouvernement présentera ce mercredi en Conseil des ministres, le dernier budget du quinquennat. Un budget tardif et incomplet, dans lequel ne figure pas des dépenses conséquentes. Forte hausse des dépenses, reprise économique, dette publique, plan d’investissement, ministères à la fête : ce que l’on sait du projet de loi de finances pour 2022 présenté par l’exécutif.

 

C’est un budget prévisionnel pour le moins critiqué, que présentera mercredi en conseil des ministres, Bruno le Maire. Il repose sur une prévision de croissance de 4 % pour 2022, soit une des reprises économiques les plus fortes de la zone euro, après certes une des récessions les plus massives en Europe (-8 % en 2020).Continue reading→

Vote du projet de loi sanitaire : retour sur une folle nuit à l’Assemblée

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Après une nuit marquée par d’âpres débats, les députés ont adopté au petit matin en première lecture, le projet de loi sanitaire qui prévoit notamment l’extension du controversé pass sanitaire et l’obligation vaccinale pour les soignants. Amendements votés, passes d’armes : retour sur une “folle nuit“.

Au bout d’une nuit blanche, l’Assemblée nationale a voté vers 5h30 en première lecture, le projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire, par 117 voix pour et 86 voix contre. La balle est désormais entre les mains des sénateurs qui doivent examiner le texte à partir de ce vendredi, pour une adoption définitive en principe d’ici la fin du weekend.Continue reading→

Pass sanitaire, vaccination des soignants, isolement : ce que contient le projet de loi

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Vaccination obligatoire pour les soignants, extension du pass sanitaire, isolement des personnes testées positives  : le projet de loi comportant les nouvelles mesures anti-Covid est débattu à partir de ce  par les parlementaires à partir de mardi. Mais que contient précisément ce texte affiné hier par le gouvernement suite à l’avis du Conseil d’Etat?

Une semaine après les annonces d’Emmanuel Macron sur les nouveaux outils de gestion de la crise sanitaire, l’avant-projet de loi qui doit en détailler l’application a été adopté lundi en Conseil des ministres, avant un examen au pas de charge dès aujourd’hui par le Parlement. Le Conseil d’Etat qui a rendu son avis lundi soir a validé le périmètre proposé dans l’avant-projet de loi, tout en retoquant purement et simplement l’élargissement du pass sanitaire aux grands centres commerciaux.Continue reading→

Un projet de loi pour sortir de la crise sanitaire

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Le gouvernement présente ce mercredi en conseil des ministres, son projet de loi de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Un régime d’exception instauré au début de la crise sanitaire, prévu pour s’achever début juin. Le texte prolonge toutefois certains pouvoirs du Premier ministre qui pourra prendre des mesures par décret jusqu’au 31 octobre, afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19.

C’est un texte qui doit dessiner “la gestion de la sortie de crise sanitaire“, selon son appellation. Et pourtant, il n’est pas synonyme de retour à la normale, comme l’indique Contexte, qui a l’a publié en avant première. Présenté en conseil des ministres ce 28 avril, l’avant-projet de loi de sortie de l’état d’urgence sanitaire qui doit permettre de sortir du régime d’exception prorogé jusqu’au 1er juin, devrait être soumis à l’Assemblée nationale autour du 10 mai“ selon des sources parlementaires. Continue reading→

L’Assemblée débat du droit à “une fin de vie libre et choisie“

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Les députés doivent examiner ce jeudi avant minuit, une proposition de loi visant à garantir un droit à l’euthanasie. Objet de quelques 3000 amendements déposés pour la plupart par des députés LR qui revendiquent cette obstruction, le texte cristallise toutes les passions. Porté par le groupe “Libertés et Territoires“, il a peu de chance d’être adopté.

L’Assemblée nationale examine ce jeudi 8 avril, une proposition de loi “donnant le droit à une fin de vie libre et choisie“ portée par le député de Charente-Maritime, Olivier Falorni (Libertés et Territoires). Le texte ouvrirait le possible recours à une “assistance médicalisée active à mourir“, pour toute personne “capable et majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable“, ne pouvant être “apaisée“ ou jugée par elle “insupportable“.Continue reading→

Les frais professionnels engagés en télétravail en 2020 seront exonérés d’impôt

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Dans un communiqué publié ce mardi, le ministre de l’Économie annonce que les frais professionnels remboursés en 2020 par les employeurs au titre du télétravail, seront exonérés d’impôt sur le revenu. La mesure s’applique soit aux frais réels, soit aux allocations forfaitaires, mais dans ce dernier cas dans une limite journalière de 2,50 euros indique Bercy.

“La lutte contre la propagation de la Covid-19 s’est traduite par un accroissement massif du recours au télétravail à domicile, conduisant un grand nombre de salariés à engager, pour la première fois, des frais professionnels rendus nécessaires par cette organisation inédite du travail“, indiquent les ministres de l’Economie Bruno Le Maire et des Comptes publics Olivier Dussopt dans un communiqué publié ce mardi. Continue reading→

Chômage partiel : des conditions d’indemnisation inchangées jusqu’à fin mars

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La ministre du travail, Elisabeth Borne, a annoncé ce mardi au micro de BFMTV, le maintien au mois de mars des conditions actuelles d’indemnisation en activité partielle, dont le reste à charge pour les entreprises qui devait augmenter le mois prochain.

Invitée ce 16 février 2021 sur le plateau de la chaîne d’informations, Élisabeth Borne a rassuré ceux qui craignaient de voir leurs aides s’envoler en cette fin de mois de février. “Nous allons prolonger au mois de mars les taux actuels d’activité partielle ; donc effectivement aucun reste à charge pour les secteurs qui sont les plus frappés par la crise et on maintient ce taux de 15% sur le mois de mars pour répondre à l’incertitude qu’on a sur la situation sanitaire, et donc les difficultés que ça peut créer dans certains secteurs“, a précisé la ministre du Travail. Une annonce confirmée par un communiqué du ministère du travail.Continue reading→

Séparatismes : le projet de loi arrive à l’Assemblée

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Quelque 2600 amendements pour un texte clivant, annoncé comme l’un des derniers textes majeurs du quinquennat Macron. Le projet de loi sur les séparatismes arrive aujourd’hui à l’Assemblée. Haine en ligne, instruction en famille, réforme du financement des cultes ou encore polygamie et mariages forcés. Revue de détail des mesures.

C’est un texte qui se veut un marqueur et un tournant régalien du quinquennat Macron. Aussi sulfureux que clivant, le projet de loi contre les séparatismes, rebaptisé, “projet de loi confortant le respect des principes de la République arrive aujourd’hui dans l’hémicycle. Après un prologue d’une cinquantaine d’heures d’auditions, puis autant pour le passage en revue des mesures en commission spéciale, les députés vont débattre de ses mesures à partir de ce lundi et pendant deux semaines. Ce sont quelque 70 articles qui doivent être examinés dans un “temps législatif programmé“ de 40 heures  et 2.650 amendements déposés.Continue reading→