La réforme de l’assurance chômage reportée par décret au 1er janvier 2021

Le report au 1er janvier 2021 de la réforme de l’assurance chômage, y compris du durcissement de l’ouverture des droits en vigueur depuis le 1er novembre, est parue ce jeudi 31 juillet au Journal officiel. Si la suspension du calcul de l’indemnisation qui aurait dû entrer en vigueur le 1er septembre, est saluée par les syndicats, ces derniers n’ont cependant pas obtenu satisfaction sur toute la ligne.

C’est aujourd’hui officiel. Annoncée par le premier ministre, Jean Castex, le 17 juillet dernier, le report de la réforme de l’assurance chômage jusqu’au 1er janvier 20201, est acté par un décret du 29 juillet 2020, publié ce jeudi au Journal Officiel.

Cette suspension décidée pour tenir compte des conséquences économiques et sociales de l’épidémie de covid-19, porte notamment sur le calcul de l’indemnisation, qui aurait dû entrer en vigueur le 1er septembre. Selon l’Unédic, il aurait eu « un effet sensible sur l’indemnisation des personnes privées d’emploi dans la période de crise sanitaire et n’ayant pas travaillé de manière continue sur les deux ou trois années précédentes ».Lire la suite

Les titres-restaurant portés à 38 euros à partir de vendredi

Un décret du 10 juin, publié au Journal Officiel ce jeudi, déplafonne à 38 euros à partir du 12 juin, le montant des titres-restaurant. Les paiements en week-end et jours fériés seront également acceptés à partir de cette date et ce, jusqu’à la fin de l’année. Explications.

C’était une annonce du Premier ministre. Le 14 mai dans le cadre de la présentation du plan pour le Tourisme, Edouard Philippe avait annoncé le relèvement du plafond des titres-restaurant de 19 à 38 euros. La mesure annoncée pour le 2 juin, date de réouverture partielle des restaurants, semblait depuis lors oubliée. Ce ne sera pas le cas. Retardée de 10 jours, par l’examen du texte par le Conseil d’Etat, elle sera bien mise en oeuvre, comme le prévoit un décret du 10 juin 2020, publié ce jeudi au Journal officiel. Lire la suite

Quarantaine, contrôle, traçage : ce que contient le projet de loi pour prolonger l’urgence sanitaire

Le conseil des ministres a adopté samedi le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 24 juillet. Le texte qui encadre la stratégie nationale de déconfinement introduit ou précise certaines mesures : mise à l’isolement et placement en quarantaine, restriction des déplacements, élargissement du pouvoir de verbalisation, et mise en place d’un système de traçage des malades.

La « course de fond qui s’est engagée il y a un mois et demi […] n’est pas encore terminée« , a mis en garde Olivier Véran. Après un conseil des ministres extraordinaire, le ministre de la Santé et celui de l’Intérieur,  ont dévoilé samedi le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Un texte articulé autour de sept articles, qui vise à « conforter le cadre juridique » et à l’ »élargir », pour « y intégrer les enjeux du déconfinement », qui doit commencer le 11 mai, a précisé M. Véran. Son examen en séance au Sénat est prévu dès lundi, à 14h30, puis dans la foulée, à l’Assemblée nationale mardi, en vue d’une adoption définitive dans la semaine.Lire la suite

Un décret ouvre droit au chômage partiel pour les journalistes pigistes

Un décret du 16 avril 2020 publié au Journal Officiel du 17 avril ouvre des droits aux chômage partiel aux journalistes pigistes. Ce texte permet également à d’autres professions d’obtenir un droit à indemnisation au titre de l’activité partielle : artistes, techniciens et ouvriers du spectacle vivant, mannequins, VRP, notamment. Explications.

C’est un décret inespéré pour nombre de jeunes « journalistes pigistes » qui subissent de plein fouet la crise liée au coronavirus. Bien souvent « laissés sur le carreau » depuis le début de la crise sanitaire, ces salariés vont pouvoir prétendre à un droit à indemnisation, grâce à un décret publié ce vendredi au JO. Les syndicats représentatifs de la profession avaient tiré début avril la sonnette d’alarme sur la situation de ces salariés précaires, que certains média refusaient d’inclure dans les demandes de chômage partiel. Et ce alors que ces journalistes sont parmi les premiers à avoir vu leurs revenus baisser, en raison d’annulations ou de baisses de commandes. La crise du Covid-19 ayant en effet  mis les finances des médias sous pression. Lire la suite

Régime universel de retraite : le calendrier de la réforme

Présentée vendredi 24 janvier en Conseil des ministres, la réforme des retraites entame son long marathon législatif. De nombreuses étapes vont être nécessaires à l’entrée en vigueur du nouveau régime universel en 2025. Un calendrier ferme et définitif ? C’est ce qui se profile, pour les 6 prochains mois et au-delà. « Zoom » sur les dates clé d’une réforme « hors normes ». 

Présentée vendredi en Conseil des ministres le 24 janvier et transmise dans la foulée au Parlement, les deux projets de loi de réforme des retraites seront débattus au Parlement à partir de février, en vue d’un vote avant l’été. Mais il reste encore beaucoup d’étapes jusqu’à la mise en place du régime universel en 2025.Lire la suite

Les dispositions de réforme des retraites présentées à l’issue du Conseil des ministres

 

Les deux textes visant à instaurer un nouveau régime de retraite universel par points, ont été présentés ce vendredi en conseil des ministres. La ministre de la Solidarité et de la Santé, Agnès Buzyn, et le secrétaire d’Etat en charge du dossier, Laurent Pietraszewski en ont décliné les grandes lignes à l’issue du Conseil.

Au cinquantième jour de mobilisation contre la réforme des retraites, le projet de loi visant à instaurer un régime universel de retraites est arrivé ce 24 janvier à la table du Conseil des ministres. Deux textes exactement, un projet de loi organique et un ordinaire, ont été présentés ce vendredi. Une dernière étape avant l’examen de la réforme par le Parlement à partir du 17 février. Fait rare, ces textes sont incomplets. Le gouvernement va en effet laisser aux partenaires sociaux le soin d’aboutir à une solution concernant l’équilibre financier du futur système de retraites, à travers une conférence qui « sera installée par le Premier ministre le 30 janvier prochain« , indique le compte-rendu du conseil des ministres. Elle devra remettre d’ici la fin du mois d’avril ses propositions. Lire la suite

Retraites : le gouvernement retire provisoirement l’âge pivot du projet de loi

Dans un courrier adressé samedi aux organisations syndicales et patronales, Edouard Philippe indique être « disposé à retirer provisoirement du projet de loi «  la mesure d’âge pivot de l’avant-projet de loi sur la réforme des retraites. Il entend toutefois conserver conserver le principe d’un âge d’équilibre.

C’est à n’en pas douter un pas en direction des syndicats. Dans une lettre envoyée aux partenaires sociaux, samedi 11 janvier, le Premier ministre annonce que le gouvernement retire provisoirement  l’âge-pivot de 64 ans de l’avant-projet de loi sur la réforme des retraites. « Pour démontrer sa confiance envers les partenaires sociaux, et ne pas préjuger de l’issue de leurs travaux concernant les mesures à prendre pour atteindre l’équilibre en 2027, je suis disposé à retirer du projet de loi la mesure de court terme que j’avais proposée, consistant à converger progressivement à partir de 2022 vers un âge d’équilibre de 64 ans en 2027″, indique le locataire de Matignon.Lire la suite

Assurance chômage : de nouvelles règles à partir de vendredi

Les premières mesures de la réforme de l’assurance chômage, qui modifient notamment les conditions d’accès à l’indemnisation, entrent en vigueur ce vendredi 1er novembre. Critères d’éligibilité, dégressivité, indemnisation des démissionnaires ou des indépendants : tour d’horizon des changements.

Ce 1er novembre 2019 donne le coup d’envoi de la nouvelle réforme de l’assurance chômage. Dès vendredi, le premier volet d’application des mesures adoptées au cours de l’été, entre en vigueur.  La seconde vague de  la réforme  sur le mode de calcul des indemnisations, prendra effet le 1er avril 2020.Lire la suite

La loi bioéthique arrive à l’Assemblée en première lecture

L’examen du projet de loi sur la bioéthique, première grande réforme sociétale du quinquennat, a débuté mardi 24 septembre à l’Assemblée. Plus de 2 400 amendements ont été déposés, dont 583 portant sur le seul article premier, mesure phare du texte, qui prévoit l’extension de la PMA à toutes les femmes. 

Jour 3 : l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, approuvée par l’Assemblée

Après un peu plus de trois jours de discussions, les députés ont voté en première lecture, vendredi 27 septembre, l’article premier du projet de loi sur la bioéthique qui prévoit d’étendre aux femmes célibataires et aux couples de lesbiennes l’accès aux techniques de procréation médicalement assistée (PMA). Cinquante-cinq élus ont voté pour, 17 contre et trois se sont abstenus.

 

Jour 2

Ce jeudi, deux dispositions ne figurant pas dans le projet de loi ont également été au coeur des discussions : l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux personnes transgenres et la PMA post-mortem, qui vise à offrir la possibilité à une veuve en procédure de PMA d’utiliser les gamètes de son mari défunt pour fertiliser l’embryon. Ces dispositions étaient prévues par une série d’amendements issus des rangs de La France Insoumise, des socialistes et de La République En Marche , qui contestaient le fait que l’état civil de la personne soit le critère choisi par le gouvernement pour délimiter l’accès à la PMA.

Les députés LaREM Raphaël Gérard et Laurence Vanceunebrock-Mialon, et l’ » insoumis » Bastien Lachaud, ont sans succès tenté de défendre l’extension de la PMA à toute personne dotée d’un appareil reproducteur féminin, quel que soit son sexe à l’état civil. « Ne pas opérer cette modification dans le texte viendrait à retirer un droit à ces personnes », a ainsi soutenu Mme Vanceunebrock-Mialon, sans parvenir à convaincre.

La question de savoir s’il faut ou non permettre à une femme ayant entamé un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) avec son conjoint d’utiliser les gamètes de ce dernier en cas de décès, s’est également longuement invitée, jeudi 26 septembre, dans l’hémicycle. Les députés ont également choisi de répondre par la négative, suivant l’avis défavorable du gouvernement. La vingtaine d’amendements en faveur de la PMA post mortem qui avaient été déposés, ont donc été rejetés, dont l’un à dix voix d’écart seulement.

 

Jour 1 : les députés attaquent l’examen de l’article 1

Ce mercredi 25 septembre, les députés ont attaqué l’examen du projet de loi, plus particulièrement son article premier qui porte sur l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules.  Mesure phare de cette révision bioéthique, l’extension de la PMA est le point qui a le plus divisé les parlementaires avant que le texte n’arrive dans l’hémicycle. Ce premier article fait à lui seul l’objet de quelque 600 amendements, sur les 2 600 déposés au total. Lors de cette journée, une série d’amendements visant à supprimer purement et simplement l’article 1 a été rejetée à main levée. Ils émanaient en premier lieu d’élus du groupe des Républicains (LR), mais aussi de parlementaires UDI, du RN, ou de l’ex députée de la République En Marche (LaREM), Agnès Thill.

Comme la veille à l’ouverture des débats, des voix se sont élevées dans l’hémicycle, principalement à droite et à l’extrême droite, pour dénoncer une « PMA sans père » qui conduirait inéluctablement à la gestation pour autrui (GPA), malgré l’assurance que celle ci  « un interdit absolu en France ». Plusieurs députés LR, dont Xavier Breton, ont également rappelé leur inquiétude quant à l’exclusion de la figure du père et les problèmes de filiation que cette dernière pourrait engendrer. Un argument rejeté en bloc par la ministre de la Santé qui a insisté sur le fait qu’un enfant devait se construire dans la « sécurité affective » avant tout. La ministre a également insisté sur le cadre apporté par le texte.  » Ce que nous proposons c’est de sécuriser le parcours de ces femmes. Nous leur éviterons d’avoir à trouver un donneur d’un soir, parfois pas choisi« , a t-elle lancé dans l’hémicycle.

De son côté, le Sénat a annoncé ce mercredi qu’une commission spéciale sur le projet de loi bioéthique serait mise en place le 15 octobre, jour où l’Assemblée transmettra son texte à la chambre haute.

Jour 0 : la présentation du texte 

C’est le début d’un marathon parlementaire sur l’examen de la loi bioéthique et de son article 1, prévoyant l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA).  C’est dans un hémicycle clairsemé qu’a débuté, mardi 24 septembre, l’examen du projet de loi de bioéthique à l’Assemblée nationale. Comme c’est l’usage lors de la discussion générale, qui précède l’examen de chaque article, les ministres, Agnès Buzyn à la santé, Nicole Belloubet à la justice et Frédérique Vidal à la recherche, ont chacune leur tour pris la parole pour donner leur vision des enjeux et des avancées du texte, considéré comme la première grande réforme sociétale du quinquennat d’Emmanuel Macron. Ce premier jour de débat s’est passé dans la sérénité… De quoi ravir les trois femmes ministres qui portent conjointement le texte. « Nous apprécions que le débat soit serein, nous le devons à nos concitoyens et je souhaite que cette discussion générale augure les débats que nous allons avoir ensemble » a salué Agnès Buzyn lors de ce premier jour. Il en reste maintenant une quinzaine d’autres.