La réforme de l’assurance chômage reportée par décret au 1er janvier 2021

Le report au 1er janvier 2021 de la réforme de l’assurance chômage, y compris du durcissement de l’ouverture des droits en vigueur depuis le 1er novembre, est parue ce jeudi 31 juillet au Journal officiel. Si la suspension du calcul de l’indemnisation qui aurait dû entrer en vigueur le 1er septembre, est saluée par les syndicats, ces derniers n’ont cependant pas obtenu satisfaction sur toute la ligne.

C’est aujourd’hui officiel. Annoncée par le premier ministre, Jean Castex, le 17 juillet dernier, le report de la réforme de l’assurance chômage jusqu’au 1er janvier 20201, est acté par un décret du 29 juillet 2020, publié ce jeudi au Journal Officiel.

Cette suspension décidée pour tenir compte des conséquences économiques et sociales de l’épidémie de covid-19, porte notamment sur le calcul de l’indemnisation, qui aurait dû entrer en vigueur le 1er septembre. Selon l’Unédic, il aurait eu « un effet sensible sur l’indemnisation des personnes privées d’emploi dans la période de crise sanitaire et n’ayant pas travaillé de manière continue sur les deux ou trois années précédentes ».

Pour rappel, actuellement, cette indemnisation est calculée à partir du salaire journalier de référence, qui tient compte des seuls jours travaillés par le demandeur d’emploi. Avec la réforme, ce salaire journalier de référence sera calculé à partir du revenu mensuel moyen. Les périodes d’inactivité seront donc prises en compte dans le calcul de l’indemnisation, ce qui baissera mécaniquement le montant des allocations chômage versées aux demandeurs d’emploi.

Le report de la dégressivité

Le décret confirme le report au 1er janvier 2021 de la dégressivité des allocations au bout de six mois pour les plus hauts revenus. Mais surtout, il revient sur le durcissement de l’ouverture des droits. Depuis le 1er novembre 2019, il fallait en effet avoir travaillé au moins six mois sur les vingt-quatre derniers mois pour ouvrir des droits, au lieu de quatre mois sur les 28 derniers. Si les syndicats ont salué cette décision, ils ont néanmoins regretté que ce retour aux règles antérieures ne soit pas total, comme le Premier ministre le leur avait laissé entendre. Le retour aux règles antérieures ne s’appliquera en effet que pour les travailleurs privés d’emploi dont la fin du contrat de travail intervient entre le 1er août et le 31 décembre 2020. Il ne concernera donc pas les personnes ayant perdu leur emploi entre novembre et août, qui resteront soumises à la règle des six mois.

De quoi faire tousser » les syndicats, qui vantaient lors de leur première rencontre avec le Premier ministre, la  méthode Castex  « Il ne faut pas séparer les demandeurs d’emploi en plusieurs catégories , plaide pour sa part Michel Beaugeas, le secrétaire confédéral de Force Ouvrière (FO), chargé de l’emploi et des retraites.

Un principe de non-rétroactivité

Le seuil permettant un rechargement des droits, lorsqu’on travaille pendant sa période de chômage, restera en effet aligné sur les conditions d’affiliation et sera donc de quatre mois (au lieu de six) alors qu’il n’était que d’un mois avant le 1er novembre. Une décision qui pour Force Ouvrière (FO), va impacter de l’ordre de 8 000 à 10 000 demandeurs d’emplois, saisonniers ou les plus précaires, chaque mois. La ministre du Travail, Élisabeth Borne, a pour sa justifié cette non-rétroactivité pour des raisons techniques, voulant éviter des acrobaties sur le système d’information de Pôle emploi, qui risqueraient de perturber l’indemnisation des demandeurs d’emploi ».

Décret no 2020-929 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage

 

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