Un projet de loi pour sortir de la crise sanitaire

Le gouvernement présente ce mercredi en conseil des ministres, son projet de loi de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Un régime d’exception instauré au début de la crise sanitaire, prévu pour s’achever début juin. Le texte prolonge toutefois certains pouvoirs du Premier ministre qui pourra prendre des mesures par décret jusqu’au 31 octobre, afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19.

C’est un texte qui doit dessiner “la gestion de la sortie de crise sanitaire“, selon son appellation. Et pourtant, il n’est pas synonyme de retour à la normale, comme l’indique Contexte, qui a l’a publié en avant première. Présenté en conseil des ministres ce 28 avril, l’avant-projet de loi de sortie de l’état d’urgence sanitaire qui doit permettre de sortir du régime d’exception prorogé jusqu’au 1er juin, devrait être soumis à l’Assemblée nationale autour du 10 mai“ selon des sources parlementaires. Lire la suite

Les frais professionnels engagés en télétravail en 2020 seront exonérés d’impôt

Dans un communiqué publié ce mardi, le ministre de l’Économie annonce que les frais professionnels remboursés en 2020 par les employeurs au titre du télétravail, seront exonérés d’impôt sur le revenu. La mesure s’applique soit aux frais réels, soit aux allocations forfaitaires, mais dans ce dernier cas dans une limite journalière de 2,50 euros indique Bercy.

La lutte contre la propagation de la Covid-19 s’est traduite par un accroissement massif du recours au télétravail à domicile, conduisant un grand nombre de salariés à engager, pour la première fois, des frais professionnels rendus nécessaires par cette organisation inédite du travail“, indiquent les ministres de l’Economie Bruno Le Maire et des Comptes publics Olivier Dussopt dans un communiqué publié ce mardi. Lire la suite

Une « année blanche  » pour les intermittents du spectacle

La prolongation des droits d’indemnisation à l’assurance chômage des intermittents du spectacle jusqu’à fin août 2021 a été actée par un arrêté du ministère du Travail publié dimanche 26 juillet au Journal officiel. Un décret du 29 juillet paru au JO ce jeudi, prévoit les conditions spécifiques dans lesquelles les droits à réadmission seront examinés à l’issue de cette prolongation.

Cette « année blanche » avait été évoquée le 6 mai par Emmanuel Macron lors de son allocution aux français. Le président de la république avait alors annoncé aux intermittents, durement touchés par les conséquences de la crise sanitaire sur la vie culturelle, une prolongation de la durée de leurs droits d’indemnisation à l’assurance chômage jusqu’à fin août 2021. Lire la suite

La réforme de l’assurance chômage reportée par décret au 1er janvier 2021

Le report au 1er janvier 2021 de la réforme de l’assurance chômage, y compris du durcissement de l’ouverture des droits en vigueur depuis le 1er novembre, est parue ce jeudi 31 juillet au Journal officiel. Si la suspension du calcul de l’indemnisation qui aurait dû entrer en vigueur le 1er septembre, est saluée par les syndicats, ces derniers n’ont cependant pas obtenu satisfaction sur toute la ligne.

C’est aujourd’hui officiel. Annoncée par le premier ministre, Jean Castex, le 17 juillet dernier, le report de la réforme de l’assurance chômage jusqu’au 1er janvier 20201, est acté par un décret du 29 juillet 2020, publié ce jeudi au Journal Officiel.

Cette suspension décidée pour tenir compte des conséquences économiques et sociales de l’épidémie de covid-19, porte notamment sur le calcul de l’indemnisation, qui aurait dû entrer en vigueur le 1er septembre. Selon l’Unédic, il aurait eu « un effet sensible sur l’indemnisation des personnes privées d’emploi dans la période de crise sanitaire et n’ayant pas travaillé de manière continue sur les deux ou trois années précédentes ».Lire la suite

Le Parlement convoqué en session extraordinaire

Un  décret du 15 juin 2020, publié au Journal Officiel du 16 juin convoque le parlement en session extraordinaire à partir du 1er juillet. Cette session s’achèvera le 10 juillet à l’Assemblée nationale. Elle prendra fin au Sénat fin juillet. Dix projets de loi et cinq propositions de loi sont notamment à l’ordre du jour de cette session. Revue de détail. 

C’est désormais un rituel l’été. En quelque sorte une session de rattrapage. Moins copieuse que l’an passé où l’agenda parlementaire menaçait d’exploser, la session parlementaire extraordinaire convoquée ce 1er juillet, va permettre de rattraper le retard pris dans l’examen des textes, en raison notamment des mesures prises pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid 19.

Une session extraordinaire se réunit à la demande du Premier ministre ou de la majorité des députés (dans ce cas pour 12 jours au plus), sur décret du président de la République et pour un ordre du jour déterminé (art. 29 et 30 de la Constitution). Leur nombre est variable et dépend de l’agenda politique.

Lire la suite

Les titres-restaurant portés à 38 euros à partir de vendredi

Un décret du 10 juin, publié au Journal Officiel ce jeudi, déplafonne à 38 euros à partir du 12 juin, le montant des titres-restaurant. Les paiements en week-end et jours fériés seront également acceptés à partir de cette date et ce, jusqu’à la fin de l’année. Explications.

C’était une annonce du Premier ministre. Le 14 mai dans le cadre de la présentation du plan pour le Tourisme, Edouard Philippe avait annoncé le relèvement du plafond des titres-restaurant de 19 à 38 euros. La mesure annoncée pour le 2 juin, date de réouverture partielle des restaurants, semblait depuis lors oubliée. Ce ne sera pas le cas. Retardée de 10 jours, par l’examen du texte par le Conseil d’Etat, elle sera bien mise en oeuvre, comme le prévoit un décret du 10 juin 2020, publié ce jeudi au Journal officiel. Lire la suite

La loi bioéthique arrive à l’Assemblée en première lecture

L’examen du projet de loi sur la bioéthique, première grande réforme sociétale du quinquennat, a débuté mardi 24 septembre à l’Assemblée. Plus de 2 400 amendements ont été déposés, dont 583 portant sur le seul article premier, mesure phare du texte, qui prévoit l’extension de la PMA à toutes les femmes. 

Jour 3 : l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, approuvée par l’Assemblée

Après un peu plus de trois jours de discussions, les députés ont voté en première lecture, vendredi 27 septembre, l’article premier du projet de loi sur la bioéthique qui prévoit d’étendre aux femmes célibataires et aux couples de lesbiennes l’accès aux techniques de procréation médicalement assistée (PMA). Cinquante-cinq élus ont voté pour, 17 contre et trois se sont abstenus.

 

Jour 2

Ce jeudi, deux dispositions ne figurant pas dans le projet de loi ont également été au coeur des discussions : l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux personnes transgenres et la PMA post-mortem, qui vise à offrir la possibilité à une veuve en procédure de PMA d’utiliser les gamètes de son mari défunt pour fertiliser l’embryon. Ces dispositions étaient prévues par une série d’amendements issus des rangs de La France Insoumise, des socialistes et de La République En Marche , qui contestaient le fait que l’état civil de la personne soit le critère choisi par le gouvernement pour délimiter l’accès à la PMA.

Les députés LaREM Raphaël Gérard et Laurence Vanceunebrock-Mialon, et l’ » insoumis » Bastien Lachaud, ont sans succès tenté de défendre l’extension de la PMA à toute personne dotée d’un appareil reproducteur féminin, quel que soit son sexe à l’état civil. « Ne pas opérer cette modification dans le texte viendrait à retirer un droit à ces personnes », a ainsi soutenu Mme Vanceunebrock-Mialon, sans parvenir à convaincre.

La question de savoir s’il faut ou non permettre à une femme ayant entamé un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) avec son conjoint d’utiliser les gamètes de ce dernier en cas de décès, s’est également longuement invitée, jeudi 26 septembre, dans l’hémicycle. Les députés ont également choisi de répondre par la négative, suivant l’avis défavorable du gouvernement. La vingtaine d’amendements en faveur de la PMA post mortem qui avaient été déposés, ont donc été rejetés, dont l’un à dix voix d’écart seulement.

 

Jour 1 : les députés attaquent l’examen de l’article 1

Ce mercredi 25 septembre, les députés ont attaqué l’examen du projet de loi, plus particulièrement son article premier qui porte sur l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules.  Mesure phare de cette révision bioéthique, l’extension de la PMA est le point qui a le plus divisé les parlementaires avant que le texte n’arrive dans l’hémicycle. Ce premier article fait à lui seul l’objet de quelque 600 amendements, sur les 2 600 déposés au total. Lors de cette journée, une série d’amendements visant à supprimer purement et simplement l’article 1 a été rejetée à main levée. Ils émanaient en premier lieu d’élus du groupe des Républicains (LR), mais aussi de parlementaires UDI, du RN, ou de l’ex députée de la République En Marche (LaREM), Agnès Thill.

Comme la veille à l’ouverture des débats, des voix se sont élevées dans l’hémicycle, principalement à droite et à l’extrême droite, pour dénoncer une « PMA sans père » qui conduirait inéluctablement à la gestation pour autrui (GPA), malgré l’assurance que celle ci  « un interdit absolu en France ». Plusieurs députés LR, dont Xavier Breton, ont également rappelé leur inquiétude quant à l’exclusion de la figure du père et les problèmes de filiation que cette dernière pourrait engendrer. Un argument rejeté en bloc par la ministre de la Santé qui a insisté sur le fait qu’un enfant devait se construire dans la « sécurité affective » avant tout. La ministre a également insisté sur le cadre apporté par le texte.  » Ce que nous proposons c’est de sécuriser le parcours de ces femmes. Nous leur éviterons d’avoir à trouver un donneur d’un soir, parfois pas choisi« , a t-elle lancé dans l’hémicycle.

De son côté, le Sénat a annoncé ce mercredi qu’une commission spéciale sur le projet de loi bioéthique serait mise en place le 15 octobre, jour où l’Assemblée transmettra son texte à la chambre haute.

Jour 0 : la présentation du texte 

C’est le début d’un marathon parlementaire sur l’examen de la loi bioéthique et de son article 1, prévoyant l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA).  C’est dans un hémicycle clairsemé qu’a débuté, mardi 24 septembre, l’examen du projet de loi de bioéthique à l’Assemblée nationale. Comme c’est l’usage lors de la discussion générale, qui précède l’examen de chaque article, les ministres, Agnès Buzyn à la santé, Nicole Belloubet à la justice et Frédérique Vidal à la recherche, ont chacune leur tour pris la parole pour donner leur vision des enjeux et des avancées du texte, considéré comme la première grande réforme sociétale du quinquennat d’Emmanuel Macron. Ce premier jour de débat s’est passé dans la sérénité… De quoi ravir les trois femmes ministres qui portent conjointement le texte. « Nous apprécions que le débat soit serein, nous le devons à nos concitoyens et je souhaite que cette discussion générale augure les débats que nous allons avoir ensemble » a salué Agnès Buzyn lors de ce premier jour. Il en reste maintenant une quinzaine d’autres.

 

Les députés font leur rentrée

Les députés sont de retour sur les bancs de l’Assemblée. Un décret publié au cours de l’été convoque le Parlement en session extraordinaire à partir du 10 septembre. Une nouvelle session au menu chargé, avec l’examen des projets de loi mobilités, énergie-climat et bioéthique. Au programme également, le premier débat sur la politique migratoire de la France et de l’Europe, voulu par Emmanuel Macron. Revue de détails. 

Après une première session de juillet bien remplie, l’Assemblée nationale rouvrira ses portes, mardi 10 septembre. Un décret du 21 août 2019 qui porte convocation du Parlement, avance la rentrée des députés d’un peu plus de deux semaines par rapport à ce qui est prévu par la Constitution (art. 28).

Lire la suite

Index de l’égalité salariale F/H : c’est l’heure H pour les grandes entreprises

L’index public de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes fait son entrée dans les grandes entreprises. C’est en effet ce 1er mars que l’on ramasse les copies pour les sociétés de plus de 1.000 salariés, désormais astreintes à plus de transparence sur leur politique salariale. Chaque année, elles devront désormais mesurer les  cinq indicateurs qui composent l’index public et publier sur leur site internet leur « note globale » sur 100. À terme, cette obligation s’imposera à toutes les entreprises comptant au moins 50 salariés, moyennant des dispositions particulières pour les petites structures. Explications.

69 sur 100, 95 sur 100, 89 sur 100… Depuis ce matin les notes des entreprises sur l’égalité femmes-hommes tombent. Présenté au mois de novembre dernier par la ministre du travail, Muriel Pénicaud, l’index public vise a évaluer, à poste équivalent, l’égalité des salaires entre les deux sexes, au sein d’une même entreprise. D’abord prévu pour le 1er janvier 2019, cet outil qui prend la forme d’une note sur 100, prend effet ce 1er mars dans les entreprises de plus de 1.000 salariés. A partir du 1er septembre 2019, il concernera celles qui ont entre 250 et 1000 employés. Puis, à terme, au 1er mars 2020, celles de 50 à 249 salariés.Lire la suite

Prime exceptionnelle défiscalisée : mode d’emploi

La mesure est l’une des réponses de l’exécutif  à la crise des « gilets jaunes ». Annoncé par Emmanuel Macron le 10 décembre dernier, le versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exempte de charges sociales, concerne toutes les entreprises du secteur privé. Mais attention le régime de faveur qui entoure cette prime impose le respect de modalités particulières. Bénéficiaires, plafond, conditions à respecter et modalités de mise en oeuvre. Retour sur les contours de ce bonus exceptionnel accordé aux salariés.

Lors de son allocution en réponse aux Gilets jaunes, le chef de l’état a demandé à « tous les employeurs qui le peuvent » de verser « une prime de fin d’année à leurs employés« , sans impôt ni charges, sur la base du volontariat. Objectif : doper le pouvoir d’achat des classes moyennes. Les contours de cette promesse précisés dans un premier temps par le Premier ministre, Edouard Philippe, ont été officialisés par la publication le 24 décembre dernier, de la loi portant mesures d’urgence économiques et socialesLire la suite