Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) arrive ce mercredi dans l’hémicycle. Un budget 2022 axé sur la sortie de crise sanitaire, marqué par une nette décrue du déficit et de nouvelles dépenses. Mesures liées à la pandémie, poursuite du Ségur de la santé, soutien à l’autonomie et à la psychiatrie, contraception.. Ce qu’il faut retenir de PLFSS pour 2022.
Ce sera le dernier projet de loi de financement de la Sécurité sociale de la législature. Un texte d’une petite quarantaine d’articles toujours marqué par la crise sanitaire. A la clé, beaucoup de dépenses et peu d’économies. En particulier, un déficit, qui même s’il est en baisse, inquiète la droite, tandis que l’opposition de gauche juge certaines mesures insuffisantes.
Un déficit de 21,6 milliards d’euros
Le déficit de la Sécurité sociale est attendu à 21,6 milliards d’euros en 2022, en nette amélioration donc, après avoir explosé à 34,6 milliards en 2021 et 38,7 milliards en 2020, année de début de la pandémie. Un appel d’air rendu possible grâce aux effets combinés de la reprise économique et de la sortie de la crise sanitaire. “Les mesures sanitaires ont eu un coût“, a d’emblée expliqué Olivier Véran, lors de la présentation du projet de loi le 14 septembre, ajoutant qu’à plus long terme, ce déficit devrait se maintenir “durablement“ aux alentours de 15 milliards d’euros pour la branche maladie.
Du côté des branches précisément, seules les branches famille et accidents du travail seront excédentaires. La branche maladie, largement déficitaire en 2021 (-30 milliards d’euros), devrait partiellement résorber son déficit en 2022 (estimé à -19,7 milliards d’euros). La branche vieillesse du régime général, après un déficit stable à 3,7 milliards en 2021, devrait afficher un déficit ramené à 2,5 milliards en 2022, avant à nouveau d’augmenter.
Les principaux postes de dépenses
Côté dépenses, ce sont les mesures en faveur de la santé qui dominent, avec une enveloppe toujours conséquente pour les tests et la vaccination, un objectif national des dépenses d’assurance-maladie (Ondam) particulièrement dynamique, l’approfondissement de la mise en œuvre des engagements du “Ségur de la santé“ et la poursuite des réformes de transformation du système de santé.
Dans le détail, la crise sanitaire devrait coûter près de 5 milliards d’euros en 2022 (après 15 milliards en 2021 et 18 milliards en 2020) pour permettre l’achat de tests, de vaccins… Il s’agit d’une provision estimative susceptible d’évoluer en cas de reprise de l’épidémie.
La poursuite de la mise en oeuvre des engagements du Ségur de la santé pèsera 2,7 milliards d’euros dans ce PLFSS, afin de financer pour l’essentiel (plus de deux milliards d’euros), la revalorisation salariale des personnels soignants (catégories C, sages-femmes hospitalières…) et du secteur médico-social. Ces mesures représentent au total, de 2020 à 2022, quelque 12,5 milliards d’euros.
L’objectif national des dépenses d’Assurance-Maladie (ONDAM) est quant à lui orienté, pour la première fois de son histoire, à la baisse (-0,6 %), à 236,3 milliards d’euros en 2022. Hors dépenses liées à la crise sanitaire et au Ségur de la santé, l’ONDAM sera en hausse de +2,6%. Il augmentera de 2,7% pour le secteur hospitalier. Aucune économie ne sera demandée aux hôpitaux.
♦️Présentation grandes lignes du #PLFSS2022 à Bercy : @olivierveran & @olivierdussopt annoncent un objectif national de dépenses d'assurance maladie #Ondam pour 2022 (hors dépenses Ségur & Covid) en hausse de +2,6% (+7 Md€, à 218,8 Md€) avec sous-Ondam hospitalier à +2,7% pic.twitter.com/7VMVbto9io
— Caroline Cordier (@CordierCaroline) September 24, 2021
Ce PLFSS est aussi placé sous le signe de la dépendance. Au total, plus de 400 millions d’euros de mesures nouvelles pour l’autonomie y sont prévus, comme annoncé le 23 septembre par le premier ministre, lors de la présentation du plan “grand âge“. L’objectif est une montée en charge à hauteur de 1,3 milliard d’euros en 2025 . Des “dépenses entièrement financées par les ressources affectées à la branche autonomie en 2020“, a précisé Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’Autonomie. Au moins 240 millions d’euros seront fléchés vers les services d’aide à domicile.
@JeanCASTEX annonce “un effort de plus de 400 millions d'euros consacré à l'autonomie et le maintien à domicile“ des personnes âgées, dès 2022. “Le financement est d'ores est déjà assuré." pic.twitter.com/Uyc8Z570QJ
— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) September 23, 2021
Les principales mesures du PLFSS
De nouvelles mesures pour l’autonomie
Après la création de la 5e branche “autonomie“ en 2020, il s’agit de sécuriser le financement des services d’aide à domicile. Ainsi, à partir du 1er janvier 2022, un tarif minimal de 22 euros par heure de prestation sera instauré pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile.
Le gouvernement entend aussi transformer le modèle des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en renforçant leur médicalisation, en les ouvrant vers l’extérieur, et en revalorisant et en augmentant les personnels soignants (plan de 10 000 équivalents temps plein supplémentaires au cours des cinq prochaines années). Près de 145 millions d’euros seront également injectés pour l’installation de solutions d’accueil (financement de places nouvelles) et d’accompagnement pour les personnes en situation de handicap.
Le secteur de l'aide à domicile pour les personnes âgées ou handicapées bénéficiera en 2022 d'un coup de pouce de 240 millions d'euros, annonce Jean Castex. @franceinfo #5ansdeplus pic.twitter.com/fn1ohwn8yg
— Ensemble Avec Macron 🇨🇵 #TenirEnsemble (@EnsembleEMacron) September 23, 2021
La gratuité de la contraception pour toutes les femmes jusqu’à 25 ans
La mesure avait été annoncée début septembre par le ministre de la Santé Olivier Véran. Dès le 1er janvier 2022, la contraception sera accessible gratuitement à toutes les femmes âgées de 18 à 25 ans. Une mesure budgétée annuellement à 21 millions d’euros.
Invité de @france2 ce jeudi matin, le ministre de la Santé @olivierveran a annoncé la gratuité de la contraception pour toutes les femmes de moins de 25 ans, à partir du 1er janvier. Elle était jusqu'alors réservée aux mineures de 15 à 18 ans https://t.co/sxqMitwCWu pic.twitter.com/eRmr1bv4aK
— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) September 9, 2021
Une prise en charge des consultations chez un psychologue
Emmanuel Macron l’avait annoncé à l’occasion des Assises de la santé mentale. A partir de l’an prochain, huit consultations chez un psychologue conventionné avec l’assurance maladie pourront être remboursées par la Sécurité sociale. Le remboursement des séances à hauteur de 30 à 40 euros concerne tous les patients de 3 ans et plus qui disposent d’une prescription médicale. Une enveloppe de 50 millions d’euros permettra de financer le dispositif. Sont également portés par le PLFSS, le recrutement de personnels dans les centres médico-psychologiques (CMP) adultes et pour enfants et le déploiement d’un service téléphonique d’accès aux soins psychiatriques 24h/24.
Plus de médicaments intégralement remboursés
Le projet de loi intègre également des dispositions visant à élargir pour 2022, le périmètre des médicaments intégralement remboursés par la Sécurité sociale. Une mesure qui n’est pas sans frais : elle devrait représenter un surcoût de 370 millions d’euros. Même en tenant compte des traditionnelles réductions de dépenses (1,2 milliard d’euros d’économies prévues pour 2022), le budget médicaments du gouvernement gonflera de plus d’un milliard d’euros.
Des mesures de soutien aux travailleurs indépendants
Plusieurs mesures de soutien aux travailleurs indépendants, annoncées par le président la République en septembre 2021 sont également intégrés au budget 2022 de la Sécurité sociale : préservation des droits à retraite des indépendants des secteurs les plus touchés par la crise, simplification du calcul et du recouvrement des cotisations des indépendants…
Autres mesures
Les députés examineront également toute une batterie de mesures comme l’attribution automatique de la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires du RSA, l’autorisation pour les orthoptistes à prescrire des lunettes et des lentilles, la prise en charge par l’assurance maladie de la télésurveillance médicale pour les maladies chroniques ou encore, la généralisation de plusieurs expérimentations, comme celles sur la prévention de l’obésité infantile ou le dépistage du VIH sans ordonnance. Egalement prévu par ce budget, la lutte contre les impayés de pensions alimentaires. Toutes les pensions alimentaires nouvellement fixées seront versées par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), sauf refus des parents.