Passe sanitaire : ce que contient le nouveau projet de loi

Énième texte sur l’état d’urgence sanitaire, le projet de loi de “vigilance sanitaire“ est débattu à partir de ce mardi dans l’hémicycle. Après le durcissement des conditions de mise en œuvre du passe sanitaire adopté cet été, les députés vont se prononcer sur la prolongation du dispositif jusqu’au 31 juillet 2022. Mais pas seulement. Revue de détail des mesures inscrites dans le texte.

Face à une situation sanitaire encore incertaine, le gouvernement souhaite conserver sa “boîte à outils“, pour pouvoir réagir rapidement face à toute nouvelle dégradation de l’épidémie de Covid-19. C’est tout le sens du  projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, présenté le 13 juillet en Conseil des ministres et, examiné à partir de ce mardi, en première lecture, par les députés. Le texte notamment prolonge une nouvelle fois jusqu’au 31 juillet 2022, le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et la possibilité de recourir au passe sanitaire.

Le régime post-crise et le passe sanitaire jusqu’à l’été 2022

Une prolongation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire mis en place pour faire face à la quatrième vague de l’épidémie et prolongé une première fois par la loi du 5 aout 2021, devait en principe s’achever le 15 novembre prochain.

Durant son application, le Premier ministre peut prendre certaines mesures “de freinage“ sanitaires, comme limiter les déplacements et l’utilisation des transports collectifs (port du masque…), imposer des mesures barrières dans les commerces ou restreindre les réunions et les rassemblements publics ou encore, un pass sanitaire.

Le gouvernement souhaite toutefois encore, dans les mois à venir, pouvoir disposer de ces outils. Les dispositions inscrites à cet effet dans le projet de loi de “vigilance sanitaire“ visent à lui permettre de garder “les cartes en main“, pour faire face à une éventuelle recrudescence de l’épidémie de COVID-19, comme l’a expliqué le 13 octobre, Gabriel Attal, porte-parole du gouvernement lors du compte-rendu du conseil des ministres.

La capacité de recourir à l’état d’urgence sanitaire, actuellement en place jusqu’au 31 décembre, pourrait ainsi être prolongée jusqu’à l’été 2022. “L’article 1er reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021 par l’article 7 de la loi du 23 mars 2020,  peut-on ainsi lire dans le projet de loi.

Des dispositions qui vont dans le sens des préconisations du Conseil scientifique qui a estimé dans son avis du 6 octobre que les autorités sanitaires doivent conserver dans la durée une capacité juridique à agir en cas de nouvelle vague épidémique durant les prochains mois, mais, “dans la seule mesure et pour la stricte durée nécessaire que justifie la réalité des risques“.

Une clause de revoyure est toutefois prévue “3 mois après la publication de la loi et au plus tard le 28 février 2022“, afin de redonner au Parlement le pouvoir de se prononcer sur l’opportunité d’une nouvelle prolongation. Dans son avis du 7 octobre 2021, le Conseil d‘État recommandait, en effet, au gouvernement d’intégrer un point d’étape, présenté sous forme de “rapport“, sur les mesures prises ainsi que les perspectives d’évolution de la situation sanitaire.

Une prorogation du pass sanitaire

Pendant de la reconduction du régime “post crise“, la prorogation du passe sanitaire, qui devait prendre fin le 15 novembre, fait aussi partie des mesures inscrites dans le projet de loi de vigilance sanitaire.

Pour anticiper le risque d’une reprise épidémique, y compris en pleine campagne présidentielle, l’exécutif souhaite là encore prendre les devants et étendre l’usage du dispositif jusqu’au 31 juillet 2022. “Ce que prévoit ce texte c’est que jusqu’au 31 juillet, nous pourrons si et seulement si c’est nécessaire, encadrer l’activité ds établissements recevant du public et exiger le pass sanitaire“, a indiqué, Gabriel Attal, le 13 octobre, lors de la présentation du texte. Si la situation épidémique continue de s’améliorer “nous pourrons adapter le pass sanitaire dès les prochaines semaines, voire même le suspendre complètement“, a précisé le porte-parole du gouvernement.

Une possible territorialisation du dispositif

Lors de son examen en commission des lois, le 15 octobre, le texte a été amendé. Contre toute attente, les députés ont adopté un amendement du député La République en marche (LaREM) Pacôme Rupin, prévoyant de limiter l’utilisation du pass sanitaire  Concrètement, cet amendement vise à circonscrire l’utilisation du pass géographiquement et en fonction de l’évolution de l’épidémie de Covid-19. Il propose que le dispositif soit “départementalisé“ et mis en œuvre uniquement dans les seuls territoires où le taux d’incidence est “supérieur ou égal à 50 sur une durée continue d’au moins sept jours.

Cette modification adoptée contre l’avis du rapporteur du texte Jean-Pierre Pont (LaREM), devrait toutefois être “revue“ lors de l’examen du texte dans l’hémicycle. Selon des sources LaREM, il semble acquis que la majorité reviendra en séance sur cette dernière, mais Pacôme Rupin veut croire qu’un “encadrement un peu plus strict“ du recours au passe sanitaire est envisageable.

L’opposition « vent debout »

L’opposition de droite, comme de gauche ne voit pas d’un bon œil cette prolongation des mesures sanitaires. Le bonus de huit mois décidé par le gouvernement fait grincer des dents à droite comme à gauche, car il évacue le débat de la campagne présidentielle et des élections qui scanderont le premier semestre 2022.

Lors de la discussion générale du texte, la date butoir choisie par l’exécutif a été vivement dénoncée par plusieurs députés. Aurélien Pradié (LR), s’est dit jeudi être opposé à la possible prolongation du passe sanitaire au-delà du 15 novembre et au projet de loi qui le proroge jusqu’au 31 juillet 2022. “Je suis personnellement défavorable à la prolongation du passe sanitaire sur une période aussi longue“, a t-il indiqué le député du Lot. “Je pense qu’il ne faut pas aller au-delà du 15 novembre“.

Du côté du Sénat à majorité de droite, Gérard Larcher, son président, a d’ores et déjà annoncé qu’il n’était “pas question de donner un blanc-seing“ à l’exécutif pendant une période si longue et si sensible politiquement. “Il faut que ça soit sous le contrôle du Parlement“ , a ainsi tonné sur France Info M. Larcher. “Ça veut dire qu’en février, nous devrons débattre à nouveau de la poursuite du processus de sortie de l’urgence“, a-t-il ajouté, en dénonçant  “une atteinte aux libertés individuelles et collectives“ .

Un possible recours à l’état d’urgence sanitaire jusqu’à mi-2022

L’exécutif souhaite également conserver la possibilité de déclarer à nouveau l’état d’urgence sanitaire fin 2021 ou début 2022 en cas de “crise extrême“. Le projet de loi lui en donne la possibilité en prévoyant de reporter au 31 juillet 2022 ce recours, qui n’était ouvert par une loi du 15 février 2021, que jusqu’au 30 décembre prochain. Ces dispositions pourront permettre au gouvernement d’instaurer un confinement généralisé de la population ou un couvre-feu, comme ce fut le cas cet été dans plusieurs territoires d’outre-mer où il demeure en vigueur jusqu’au 15 novembre 2021.

Les autres mesures

La prolongation de la faculté de moduler les taux d’indemnisation de l’activité partielle

Autre prolongation permise par ce texte : celle des aides liées aux conséquences de la pandémie. Le gouvernement souhaite conserver jusqu’au 31 juillet 2022, la faculté de moduler le taux d’indemnisation en matière d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité. L’article 5 du texte prévoit à cet effet d’adapter jusqu’à cette date le taux horaire de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises. Le gouvernement est par ailleurs habilité à prendre de nouvelles ordonnances, pour adapter le dispositif d’activité partielle de longue durée.

Un renforcement des sanctions en cas de fraude

Le texte renforce les sanctions en cas de fraude au passe sanitaire. Le projet de loi ne modifie pas la sanction en cas d’usage d’un pass authentique appartenant à un tiers. Il clarifie toutefois le régime des sanctions :

  • si le pass sanitaire est authentique : le fait de le transmettre à un tiers, en vue de son utilisation frauduleuse, sera, tout comme le fait d’entrer dans un lieu sans pass sanitaire ou avec un pass sanitaire appartenant à autrui, sanctionné d’une contravention de 135 euros ;
  • si le pass sanitaire est faux : le fait d’établir de faux pass sanitaires, de les utiliser, de les céder, ou de les proposer à des tiers, serait puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Le contrôle de l’obligation vaccinale de certains étudiants, facilité

Le contrôle de l’obligation vaccinale des étudiants et des élèves préparant à l’exercice des professions de santé, ainsi que des professions de psychologue, d’ostéopathe ou de chiropracteur et de psychothérapeute, est facilité. Le projet de loi prévoit de transférer cette vérification aujourd’hui effectuée par les agences régionales de santé, aux écoles de santé.

 

 

 

 

 

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