Pass sanitaire, obligation vaccinale : ce qui va changer ce 9 août

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Approuvée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel, la loi sanitaire va avoir un impact immédiat sur la vie des français. Dès ce lundi, de nouvelles règles vont être appliquées. Elles concernent à la fois le pass sanitaire, dont le périmètre est étendu à de nouveaux lieux et établissements publics, et l’obligation vaccinale imposée à terme à certaines professions. Tour d’horizon.

La décision était très attendue. Elle est tombée ce jeudi vers 16h30. Saisi par le gouvernement et plusieurs groupes parlementaires, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des mesures de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, publiée au Journal officiel, ce vendredi 6 août. Soulagement du côté de l’exécutif. Cette décision “permettra le plein déploiement de la stratégie de lutte contre la Covid-19 présentée par le Président de la République le 12 juillet dernier“, s’est félicité le Premier ministre Jean Castex.

Pass sanitaire : un nouveau périmètre et des assouplissements

C’est à n’en pas douter, la mesure phare, mais aussi la plus contestée, de la loi sanitaire. Validée par les Sages qui ne l’ont pas jugé contraire à la Constitution, l’extension du pass sanitaire va donc entrer en vigueur. Dès ce lundi 9 août, il sera obligatoire de présenter ce précieux sésame, pour accéder à de nouveaux lieux et établissements publics. Ces derniers s’ajoutent à la liste des lieux de culture et de loisirs où le dispositif est déjà en place depuis le 21 juillet : musées, parcs d’attraction, salles de spectacle, théâtres et cinémas, salles de sport, piscines…  A noter que les 12-17 ans ne sont pour l’heure pas concernés par ce dispositif. Ils rentreront dans le cadre d’application de la loi à partir du 30 septembre. Dans tous les lieux dans lesquels le pass sanitaire sera exigé, le port du masque ne sera plus obligatoire pour les clients, précise un décret du 7 août 2021 publié dimanche au Journal officiel.

Quant à la jauge de 50 personnes, retenue comme seuil d’application du pass sanitaire dans certains établissements recevant du public, elle n’est désormais plus déterminée en fonction de la capacité d’accueil de cet établissement, mais en fonction de l’occupation réelle des lieux.

Les bars, cafés, restaurants

Dès ce lundi, le pass sanitaire est étendu aux bars, cafés, restaurants, à l’intérieur de ces établissements, mais aussi en terrasses. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a en effet estimé que l’instauration du pass pour les activités de restauration commerciale et pour les débits de boisson était justifiée, au nom d’une “conciliation équilibrée“ entre les exigences de protection de la santé et des libertés individuelles et en dépit des objections autour des contrôles des QR codes par les serveurs.

Ce laissez-passer ne sera toutefois pas exigé dans le cadre d’activités de vente à emporter, comme l’explique dans une note, l’Umih, l’un des principaux syndicats du secteur. Autres exceptions, la restauration collective, la restauration ferroviaire et les restaurants “routiers“, qui ne sont pas concernés. Dans les faits, seuls les chauffeurs routiers “titulaires d’une carte professionnelle ne seront pas soumis au pass sanitaire, en revanche les autres clients qui viennent manger dans cette catégorie d’établissement devront l’avoir“, précise le syndicat.

En cas de non-application du contrôle du pass sanitaire, les gérants d’établissements s’exposeront à une amende de 1500 euros pour une personne physique et de 7500 euros pour une personne morale. A la troisième récidive, cette sanction est portée à 9 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement. Interrogé depuis Avignon ce vendredi, le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal, a toutefois confirmé que les professionnels qui doivent appliquer dès lundi le passe sanitaire à l’entrée de leurs établissements, auront “une semaine de rodage“ pour “se l’approprier“.

Les transports de longue distance

Il faut désormais pouvoir présenter un pass sanitaire, pour monter à bord d’avions (lignes domestiques ou internationales), de trains Intercités, de TGV, de trains internationaux, ou, emprunter des cars de longue distance. Ce sésame ne sera en revanche pas requis dans transports du quotidien : métros, bus, tramways, RER, Transiliens et TER, comme l’avait annoncé le secrétaire d’état, Jean-Baptiste Djebbari.

Les contrôles dans les trains seront aléatoires. “Ils se feront « essentiellement sur les quais“ mais aussi “dans les trains“ et “à l’arrivée“, a expliqué le ministre. La SNCF a par ailleurs déjà annoncé que ces derniers ne seront pas “systématiques“, mais “fréquents“. Si vous êtes contrôlé en gare et que vous n’êtes pas en règle, vous ne pourrez pas monter. Si le contrôle s’effectue en cours de route, vous ne serez en revanche pas exclu, mais passible d’une amende.

A noter enfin que “Les personnes testées positives avant de prendre le train ou l’avion pourront être remboursées“, a assuré M. Djebarri.

Les établissements médicaux et Ehpad, sauf urgence

Le pass sanitaire sera demandé aux visiteurs ou aux patients se rendant dans les établissements de santé et médico-sociaux, pour des soins “non urgents“, ainsi qu’à ceux accueillis « pour des soins programmés », tant que ce dispositif ne fait pas “obstacle à l’accès aux soins“, a indiqué dans son avis le Conseil constitutionnel. “ Evidemment, quand vous avez une urgence ou quand vous venez accompagner un malade en fin de vie, on ne va pas vous demander un passe sanitaire pour entrer à l’hôpital. C’est du bon sens et c’est évidemment un humanisme dont font preuve au quotidien tous les professionnels de santé“, a indiqué ce jeudi le porte-parole du gouvernement.

Certains centres commerciaux

Le Conseil constitutionnel a validé l’extension du pass sanitaire à certains centres commerciaux, “au-delà d’un certain seuil défini par décret“ et si “la gravité des risques de contamination“ à l’échelle d’un département le justifie.

Un décret publié, dimanche 8 août au Journal Officiel, précise que le pass sanitaire pourra être exigé seulement dans les  centres commerciaux dont la surface est d’au moins 20 000 mètres carrés.

Comme prévu, la mesure ne concernera que certains établissements, sur décision du préfet. Elle devra être justifiée par “leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination“, et ne pourra pas s’appliquer si elle prive les habitants des alentours de l’accès “aux biens et services de première nécessité“ ou à des moyens de transports. Le préfet pourra par ailleurs décider de leur fermeture “lorsque la gravité des risques de contamination le justifie“, tout en “garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité“, ainsi qu’aux moyens de transport accessibles dans l’enceinte de ces magasins et centres.

Lieux loués pour les mariages

Le pass sanitaire sera obligatoire dans des lieux loués pour les mariages, restaurant, salle de réception ou château, notamment. Il ne sera en revanche pas exigé pour un mariage organisé dans un lieu privé, comme une maison de famille.

Les sanctions

Attention ! Toute non présentation d’un pass sanitaire en bonne et due forme, lorsqu’il est exigé, expose la personne contrevenante à des sanctions. Ainsi est-il prévu une contravention forfaitaire de 135 euros payables dans les 45 jours. En cas de récidive sera infligée une amende de 1500 euros. Quant à l’utilisation d’un pass frauduleux sera sanctionné par une amende de 135 euros -six mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende si cela se produit plus de trois fois en 30 jours.

De nouvelles sanctions contre les fraudeurs seront communiquées, dès l’extension du passe sanitaire lundi 9 août, aux différentes juridictions, selon une circulaire du ministère de la Justice révélée par le Journal du Dimanche . L’objectif, apporter “une réponse pénale efficace, dissuasive et rapide pour faire face au rebond de l’épidémie“.

Des assouplissements

A partir de ce lundi 9 août, les tests antigéniques négatifs de moins de 72 heures sont désormais considérés comme un pass sanitaire valable, selon un décret du 7 août 2021 publié dimanche au Journal officiel. Jusqu’ici, pour montrer patte blanche, il fallait présenter un test PCR négatif de moins de 72 heures ou un test antigénique de moins de 48h. Ce même décret apporte une autre nouveauté. Elle concerne cette fois les autotests par prélèvement nasal. Ces derniers sont dès ce lundi considérés comme valant pass sanitaire, à la condition toutefois d’avoir été réalisés sous la supervision d’un professionnel de santé.

Obligation vaccinale : une mise en conformité d’ici le 15 septembre

La loi sanitaire publiée ce vendredi au JO, prévoit l’obligation vaccinale pour l’ensemble des personnels soignants et les professions en contact avec des publics fragiles, y compris les pompiers et marins pompiers. Ces professionnels de santé ont un peu plus d’un mois, soit  jusqu’au 15 septembre, pour recevoir leur première injection. Ceux ayant reçu une première dose de vaccin, ont jusqu’au 15 octobre pour présenter un schéma vaccinal complet, s’ils ont déjà .

Quels personnels ?

Quelles sanctions ?

Dans sa décision rendue ce jeudi, le Conseil constitutionnel a validé la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération en l’absence de pass pour les personnels soumis à l’obligation vaccinale. En revanche, les Sages ont retoqué le licenciement des salariés en contrat à durée déterminée ou en intérim “avant le terme“ de leur contrat faute de pass sanitaire en règle.

 

 

 

 

 

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