Passe vaccinal : le parlement adopte définitivement le projet de loi

L’Assemblée nationale a adopté ce dimanche en lecture définitive le projet de loi transformant notamment le passe sanitaire en passe vaccinale. Deux recours devant le Conseil constitutionnel à gauche, vont retarder de quelques jours, la promulgation du texte. Ce qui bloque encore. Ce qui devrait s’appliquer bientôt. Détails.

 

Après une navette entre les deux chambres, 38 heures de débat et des joutes mouvementées entre le gouvernement et les oppositions, le Parlement a adopté ce dimanche, par un ultime vote de l’Assemblée, le projet de loi instaurant le passe vaccinal. Le texte a été voté par 215 voix pour et 58 voix contre, avec le soutien net de la majorité (LaREM), Mouvement démocrate et Agir) et du groupe Les Républicains (LR). Les groupes parlementaires de gauche (socialistes, communistes et insoumis) se sont opposés à ce nouveau régime de restrictions sanitaires.

Deux saisines du Conseil constitutionnel

Deux saisines du Conseil constitutionnel sont prévues. L’une émane du groupe La France insoumise (LFI) auxquels se sont joints, les députés, communistes, libertés et territoires, non-inscrits écologistes, de l’Union des démocrates et indépendants (UDI), et trois élus Parti socialiste (PS).  L’autre des parlementaires des groupes socialistes à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Ces recours devraient repousser de quelques jours l’entrée en vigueur de la mesure. Après avoir fait une croix sur son objectif initial d’entrée en vigueur au 15 janvier, le gouvernement table désormais sur une promulgation du texte “d’ici à la fin de semaine“. 

Les mesures qui bloquent

A l’issue des débats parlementaires, deux mesures opposent la majorité présidentielle aux autres élus. Les parlementaires restent d’abord fermés à la possibilité pour les responsables des lieux soumis au passe (restaurants, cinémas, bars, salles de sport, etc.) de procéder à des “vérifications d’identité“, en cas de soupçon de fraude au passe vaccinal. “Votre système de quasi-contrôle d’identité dans les restaurants, dans les bistrots, dans les cafés est à la fois juridiquement très incertain et en pratique inopérant“ a ainsi critiqué le député LR de l’Yonne Guillaume Larrivé.

d’une vingtaine d’amendements de suppression déposés par les oppositions, le majorité a finalement repris l’amendement du sénateur Philippe Bas (LR, Manche) qui permet de présenter un document avec photo comme le permis de conduire ou la carte vitale en cas d’un contrôle.

Malgré l’abaissement du montant des amendes, les députés sont également restés fermes sur le principe d’amendes administratives pour les entreprises qui ne respecteraient pas les règles du télétravail.

Les mesures qui devraient entrer en vigueur

Un test ne suffira plus pour activer le passe

Dès l’entrée en vigueur du passe vaccinal, il ne sera plus possible de présenter un test négatif pour avoir accès à certains lieux du quotidien. Et ce, finalement qu’à partir de 16 ans. C’est là le seul compromis trouvé entre députés et sénateurs. Les mineurs de 12 à 15 ans resteront quant à eux soumis à l’obligation de présenter l’actuel passe sanitaire.

Seul un schéma vaccinal complet ou un certificat de rétablissement du Covid-19 de moins de six mois sera donc valable pour pratiquer des activités de loisirs ou utiliser les transports interrégionaux. Concrètement, un test Covid négatif ne suffira plus, sauf pour accéder aux établissements et services de santé. Les personnes qui ne bénéficieront pas d’un schéma vaccinal complet au moment de la mise en place du pass vaccinal mais engagées dans ce processus pourront se voir attribuer un pass temporaire. Le temps que ces personnes atteignent un schéma vaccinal complet, elles pourront présenter un résultat de test négatif à la place du pass vaccinal.

De possibles vérifications d’identité des “présumés fraudeurs

Le texte voté ouvre par ailleurs la possibilité pour les responsables des lieux soumis au passe (restaurants, cinémas, bars, salles de sport, etc.) de procéder à des “vérifications d’identité“, en cas de soupçon de fraude au passe vaccinal. Ce contrôle est “juridiquement très incertain“, “en pratique inopérant“ et ne sera pas pratiqué, a fait valoir en vain Guillaume Larrivé (LR).

Le texte sur ce point a toutefois été amendé. Tout en maintenant le principe, les députés en lecture définitive, ont repris la proposition de la commission des lois du Sénat. Désormais, un simple “document officiel avec photographie“ pourra suffire, soit par exemple une carte vitale ou un permis de conduire.

Des amendes pour les entreprises réfractaires au télétravail

C’est là l’un des points majeurs de désaccord des députés du groupe LR, avec le gouvernement. La loi prévoit en effet l’instauration de sanctions administratives contre les entreprises qui ne respecteraient pas les règles de télétravail : “trois jours minimum“ par semaine, quatre quand c’est possible. Les députés, bien qu’étant restés fermes sur le principe de ces amendes, ont toutefois abaissé en deuxième lecture le montant de celles-ci, de 1000 à 500 euros par salarié, avec un plafond de 50 000 euros. Ce point opposait notamment, députés et sénateurs.

Un pass sanitaire pour les meetings politiques

Enfin, l’amendement de Guillaume Larrivé (LR) permettant aux candidats la mise en place d’un passe sanitaire dans les meetings politiques a été maintenu jusqu’au bout de la navette parlementaire. La mesure qui a suscité des débats vifs entre élus tout au long de la navette, a été rétablie par la majorité.

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