Report de l’âge légal, durée de cotisation, pension minimum, emploi des seniors, carrières longues, pénibilité, régimes spéciaux… Elisabeth Borne a dévoilé ce mardi lors d’une conférence de presse, la très controversée réforme des retraites. Ce qu’il faut retenir des annonces de la Première ministre.
Après des semaines de controverses, le gouvernement a abattu ses cartes ce mardi, mettant fin à un secret de polichinelle quant à l’option retenue pour le report de l’âge de départ à la retraite. L’exécutif a toutefois répondu aux interrogations encore nombreuses qui demeuraient, détaillant de nombreuses mesures censées faire accepter plus facilement la réforme des retraites. Cette dernière sera débattue au Parlement par l’intermédiaire d’un futur projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif, a confirmé Élisabeth Borne. “Dans deux semaines, le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif (…) sera présenté en Conseil des ministres, puis débattu au Parlement“, a t-elle relevé.
L’âge légal de départ reporté à 64 ans en 2030
Après avoir réaffirmé encore récemment le cap d’une hausse de l’âge légal de départ de 62 à 65 ans, mesure inscrite dans le programme du candidat Macron, le gouvernement a finalement opté pour un report de deux ans de l’âge de départ à la retraite. Ce dernier atteindra donc 64 ans en 2030, contre 62 ans aujourd’hui. “À compter du 1er septembre, l’âge légal de départ à la retraite sera relevé progressivement de 3 mois par an pour atteindre 64 ans en 2030“, a indiqué la Première ministre. Concrètement, l’âge légal pour prétendre à une retraite sera donc fixé à 63 ans et 3 mois en 2027 à la fin du quinquennat, puis atteindra la cible de 64 ans en 2030 où il s’appliquera aux personnes nées en 1968.
Les personnes invalides ou en situation d’inaptitude préservées
La première ministre a indiqué qu’“un départ à 62 ans à taux plein sera maintenu pour les personnes en invalidité, en incapacité ou en inaptitude“. Cela concerne 100.000 personnes par an. Par ailleurs, les années passées comme aidants auprès d’un parent âgé ou d’un enfant en situation de handicap seront désormais comptabilisées.
🗣 @Elisabeth_Borne sur la réforme des retraites : "Un départ à 62 ans à taux plein sera maintenu pour les personnes en invalidité, en incapacité ou en inaptitude."
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— LCI (@LCI) January 10, 2023
Un départ anticipé de 4 ans pour les carrières longues
S’agissant des carrières longues, Elisabeth Borne a assuré : “Un système juste, c’est permettre à ceux qui ont commencé à travailler tôt de partir plus tôt.“ Et de préciser : “Nous allons conserver et améliorer le dispositif des carrières longues en le rendant plus juste et plus lisible. Nous créerons notamment un niveau intermédiaire pour ceux qui ont commencé à travailler avant 18 ans.“ Dans les faits, ces derniers pourront partir jusqu’à quatre ans avant l’âge légal et donc dès 60 ans (à condition d’avoir cotisé 44 ans). Ce qui aujourd’hui est déjà possible, mais pour les seuls actifs ayant commencé avant 16 ans. Les personnes ayant commencé avant 16 ans pourront quant à elles partir dorénavant dès l’âge de 58 ans.
La durée de cotisation portée à 43 ans en 2027
La durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein va augmenter plus vite que prévu. Pour bénéficier de celle ci, il faudra en effet dès 2027, justifier des quarante-trois années de cotisations votée dans le cadre de la loi Touraine de 2014, qui avait fixé l’échéance à 2035. Les personnes qui n’ont pas atteint ce seuil de 43 ans pourront tout de même bénéficier d’une retraite à taux plein, en partant à 67 ans, grâce au maintien de l’âge d’annulation de la décote. “Nous maintiendrons à 67 ans l’âge auquel les personnes peuvent partir à la retraite sans décote, quelle que soit leur durée de cotisations, a indiqué Elisabeth Borne. C’est essentiel pour celles et ceux qui ont eu une carrière hachée ou incomplète, et je pense ici particulièrement aux femmes“ a t-elle ajouté .
Un minimum de pension relevé à 1200 euros brut
“Les salariés et les indépendants, notamment les artisans et commerçants, qui ont cotisé toute leur vie avec des revenus autour du SMIC, partiront désormais avec une pension de 85% du SMIC net, soit une augmentation de 100 euros par mois“, a précisé Elisabeth Borne. Le minimum de pension pour les personnes ayant effectué une carrière complète au SMIC ne pourra donc pas être inférieur à ce seuil, soit autour de 1.200 euros brut par mois. Le minimum de pension sera par la suite indexé sur l’inflation. Cette revalorisation des pensions bénéficiera aux futurs retraités, mais aussi aux retraités actuels, comme l’ont demandé Les Républicains.
La suppression de la plupart des régimes spéciaux
Elisabeth Borne a confirmé la fin de “la plupart des régimes spéciaux de retraite existants“. La mesure entrera en vigueur dès le 1er septembre 2023. A partir de cette date, les nouveaux embauchés seront affiliés au régime général des retraites.
Les autres mesures
Le retour d’un système de retraite progressive dans la fonction publique
Plus de dix ans après sa suppression, la première ministre a annoncé l’extension du dispositif de retraite progressive à la fonction publique. “Nous permettrons ainsi à ceux qui le souhaitent de passer à temps partiel, deux ans avant l’âge légal de départ, en liquidant une partie de leur retraite“, a t-elle expliqué. La formule sera également assouplie pour les salariés.
La création d’un index pour favoriser l’emploi des seniors
“Le dernier progrès majeur de ce projet concerne l’emploi des seniors“, a indiqué Elisabeth Borne, qui a annoncé la création d’un index “sur la place des salariés en fin de carrière“. Cet index qui sera public, “permettra de valoriser les bonnes pratiques et de dénoncer les mauvaises“. Il sera obligatoire pour les entreprises de plus de 1000 salariés dès cette année, et en 2024 pour celles de plus de 300 salariés.
La prise en compte du congé parental pour les femmes
Les femmes qui auront bénéficié d’un congé parental pour élever leurs enfants pourront ainsi dorénavant intégrer jusqu’à un maximum de quatre trimestres dans leur calcul de départ à la retraite, selon le projet de loi. Avant ce projet, les périodes de congé parental n’étaient pas prises en compte dans la durée pour en bénéficier. “Cela sera désormais le cas“, a affirmé Elisabeth Borne.
Réforme des retraites : le congé parental rentrera dans le calcul après une «carrière longue»
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Une meilleure prise en compte de la pénibilité
Le fonctionnement du compte professionnel de prévention aussi connu sous le nom de “compte pénibilité“ sera assoupli pour bénéficier à plus de 60.000 personnes supplémentaires, selon le gouvernement. Les trois critères abandonnés en 2017 (port de charges lourdes, postures pénibles et vibrations mécaniques) devraient être réintégrés, sous réserve d’un examen médical que les syndicats refusent.
🔴🗣 @Elisabeth_Borne sur la pénibilité : "Nous allons créer un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle doté d'un milliard d'euros."#ReformeDesRetraites pic.twitter.com/9qh383V5GC
— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) January 10, 2023