Rejeté par les députés en commission des Affaires sociales, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 est débattu en première lecture dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, à partir de ce mardi 20 octobre.
Sans grande surprise, les députés ont rejeté, vendredi 16 octobre, en commission des Affaires sociales le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, Un mauvais signal pour le gouvernement, mais qui n’a pas pde conséquences directes. Comme le prévoit à la procédure budgétaire, les députés débattront en séance publique de la version initiale du gouvernement,à partir de ce mardi 20 octobre.
Budget de la Sécurité sociale: rejeté en commission par les députés, le texte sera examiné à partir de mardi dans l'hémicycle de l'Assemblée https://t.co/KcjoBvigqh
— LCP (@LCP) October 16, 2026
Dépenses : les grands axes du budget 2027
Le PLFSS pour 2027 vise un redressement massif des comptes sociaux. Le texte de l’exécutif prévoit de diviser par presque deux le déficit de la sécurité sociale en 2027 – à 12,7 milliards, contre 21,8 milliards en 2026. Sans mesures, le déficit grimperait à 22,6 milliards, selon l’exécutif, qui prévoit donc un effort de près de 10 milliards d’euros, portant “majoritairement sur les dépenses“, avec un net coup de frein sur les dépenses de retraite et de santé. Les dépenses d’assurance maladie (Ondam- objectif national de dépenses d’assurance maladie) n’augmenteraient que de 2%, nettement moins que les années précédentes (autour de 3% en 2025 et 2026).
Mise à contribution des retraités
Le projet de loi prévoit d’économiser environ 4 milliards d’euros en dérogeant à la règle de revalorisation automatique des pensions sur l’inflation en janvier. Seul un tiers des retraités, ceux touchant moins de 1 260 euros par mois, bénéficieraient d’une hausse alignée sur l’inflation, tandis que les autres subiraient un gel ou une sous-indexation. Les députés en commission des affaires sociales, se sont élevés contre cette non-indexation sur l’inflation de deux tiers des pensions de retraite, prévue par le gouvernement. Un “coup de rabot scandaleux“ selon le député du Rassemblement National, Christophe Bentz (RN). Une façon de “mettre les générations dos à dos“ a abondé Corentin Le Fur (Les Républicains, LR).
Retraites : les députés rejettent la sous-indexation des pensions https://t.co/oYDg4rPkdO
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Des économies sur la santé
Pour réduire le déficit de la Sécurité sociale, le PLFSS prévoit aussi d’intervenir sur les dépenses liées aux arrêts de travail à hauteur de deux milliards d’euros. La moitié devra être trouvée à travers des négociations avec les partenaires sociaux, selon le ministre des Comptes publics, David Amiel. Le projet de budget pour 2027 propose aussi de rapprocher le traitement fiscal des indemnités journalières des arrêts de travail de celui des revenus d’activité pour réaliser les économies restantes.
Le gouvernement table sur 5,1 milliards d’euros d’économies supplémentaires, notamment par des baisses de prix sur les médicaments demandées aux industriels (2 milliards) et un transfert de 500 millions d’euros de remboursement de frais hospitaliers vers les complémentaires santé. Le projet de budget prévoit également un transfert aux complémentaires santé de 500 millions d’euros de remboursements de frais hospitaliers. Les hôpitaux verront leur enveloppe augmenter de 3% pour permettre une “stabilité des tarifs“, mais devront réaliser des efforts “d’efficience“, à hauteur de 700 millions d’euros.
Un gel des prestations familiales
Le PLFSS prévoit aussi le gel des prestations familiales (allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant…) à leur niveau de 2026, alors qu’elles sont habituellement revalorisées chaque 1er avril au niveau de l’inflation. Le but est de réaliser 500 millions d’euros d’économies. Le RSA, l’allocation adulte handicapés et le minimum vieillesse, qui ne sont pas des prestations familiales, ne sont pas concernés par ce gel et continueraient de suivre l’inflation.
Recettes : les principales mesures
Une réforme des allègements patronaux de charges patronales
Côté recettes, le gouvernement entend récupérer 3,7 milliards d’euros en 2027 auprès des entreprises, en limitant les exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires, via un élargissement de l’assiette des rémunérations prises en compte. Actuellement, les allègements de cotisations patronales sont calculés uniquement sur le salaire de base. Le gouvernement propose d’intégrer certains compléments de rémunération — tels que l’intéressement, la participation et certains abondements d’épargne salariale — dans l’assiette de calcul. À salaire global égal, le fait d’inclure ces primes réduirait le montant des exonérations dont bénéficient les entreprises. Lors de l’examen du texte en commission, les députés ont supprimé cette disposition, en adoptant un amendement de la Droite républicaine porté par le député Laurent Wauquiez.
Budget de la Sécurité sociale: en commission, les députés rejettent la réduction des allègements de cotisations patronales https://t.co/fxR7EGpqBU
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Prolongation de la taxe exceptionnelle des complémentaires de santé
Les députés ont aussi supprimé la prolongation en 2027 d’une taxation exceptionnelle des complémentaires santé, au rendement estimé de 1,1 milliard d’euros. Les parlementaires ont fustigé le dispositif, déjà mis en oeuvre en 2026, et qui a eu pour conséquence une hausse de 4.3 % du coût des contrats individuels, selon les députés Yannick Monnet (GDR) et Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI).
Mutuelles : Les députés suppriment l'article 7, qui prévoyait une taxe exceptionnelle sur les complémentaires santé.#DirectAN #Budget2026 pic.twitter.com/zjvDxRJbIl
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Élargissement de la “taxe soda“
Le texte du gouvernement souhaite étendre la “taxe soda“ qui a été créée en 2012, aux produits préemballés sucrés les plus riches en sucre, notamment “les viennoiseries, pâtisseries, biscuits et gâteaux industriels, les céréales pour le petit‑déjeuner, les barres céréalières ainsi que les confiseries et produits chocolatés“. La commission des Affaires sociales a approuvé l’extension de cette taxe aux produits préemballés les plus riches en sucre.
Le rejet d’une “CSG progressive“
Les députés ont rejeté en commission l’idée d’une CSG progressive, portée par un amendement du PS. Les socialistes proposent de réduire cette cotisation pour les 21 millions de travailleurs qui gagnent moins de 2.700 euros nets par mois grâce à un barème progressif. Pour un salarié rémunéré au Smic, le taux passerait ainsi de 9,2% à 0,55%, soit un gain estimé à 130 euros nets par mois pour un célibataire sans enfant. Pour un couple avec un enfant percevant chacun 2.000 euros nets mensuels, le taux serait ramené à 1%, représentant un gain de 235 euros nets par mois.
Budget de la Sécu: la CSG progressive, voulue par les socialistes pour favoriser le pouvoir d’achat, rejetée par les députés en commissionhttps://t.co/fPxAuWkCb6
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Un parcours parlementaire qui s’annonce explosif
Un large rejet transpartisan
Le spectre du 49.3
Face à l’absence de majorité absolue et au rejet global des recettes par les oppositions, l’exécutif n’exclut pas d’avoir recours à l’article 49.3 de la Constitution, pour faire adopter le texte en séance publique. Autre option: des ordonnances retranscrivant le texte initial, si le Parlement ne s’est pas prononcé avant l’expiration du délai constitutionnel fin novembre. De quoi décourager à l’avance certains députés face aux longues discussions qui s’annoncent.