Réforme des retraites : le PLFSSR transmis au Conseil d’État

Voici l’intégralité de l’avant-projet de loi financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (PLFRSS) qui porte le projet de réforme des retraites. Le texte qui a été transmis au Conseil d’État le 10 janvier, sera présenté en Conseil des ministres le 23 janvier.

C’est un avant-projet de loi condensé  : dix articles seulement répartis pour l’instant en quelque 57 pages. Il porte la réforme des retraites du gouvernement via un projet de budget de la Sécurité sociale rectificatif. Examiné par le Conseil d’Etat depuis le 10 janvier, cet avant-“projet de loi financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023“ (PLFRSS) contient l’ensemble des éléments de la réforme présentés le 10 janvier dernier par la Première ministre, Élisabeth Borne.

Si le texte contient bien l’ensemble des éléments présentés la semaine prochaine par Elisabeth Borne, dont une retraite minimale à 85 % du smic pour les futurs retraités justifiant d’une carrière complète, il ne fait toutefois pas état du  sort des retraités actuels concernant cette pension minimale. Selon Libération, “l’exécutif devait adresser une lettre rectificative au Conseil d’Etat afin d’intégrer cette mesure annoncée par Elisabeth Borne la semaine dernière, et exigée par la droite pour voter le projet de loi.“

 

L’avant-projet de loi financement rectificative de la sécurité sociale

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