Un projet de loi pour déclarer « l’urgence sanitaire »

Présenté en Conseil des ministres mercredi, le projet de loi d’urgence pour lutter contre l’épidémie de Covid 19 est examiné par le Parlement à partir de jeudi, en vue d’une adoption d’ici la fin de la semaine. Ce texte qui comporte trois volets va permettre au gouvernement de prendre une série de mesures exceptionnelles.

« Notre pays traverse une crise sanitaire sans précédent depuis un siècle, et cette crise nécessite des mesures fortes pour prévenir, pour contenir et pour gérer l’épidémie » , a expliqué Edouard Philippe à l’issue du conseil des ministres du 18 mars. « Il nous est apparu nécessaire d’intégrer dans la loi les enseignements de la gestion de la crise depuis trois mois« . Dans le prolongement de cette déclaration, le Premier ministre a annoncé qu’il allait demander au Parlement de voter un projet de loi, dont le titre 2 instaure un dispositif d’urgence sanitaire. Cette démarche vise à autoriser l’exécutif à prendre toutes les mesures nécessaires par décret pour une durée de 12 jours au-delà de laquelle il reviendra au Parlement d’exercer son « contrôle ».

L’état d’urgence sanitaire, c’est quoi ?

L’état d’urgence sanitaire donne pouvoir au Premier ministre de prendre par décret des mesures générales limitant les libertés. Il « donne pouvoir au Premier ministre de prendre par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, les mesures générales limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tout bien et services nécessaires afin de lutter contre la catastrophe sanitaire », détaille le texte.

Selon l’article 3 du projet de loi, cet état d’urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi qu’en outre-mer « en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie mettant en jeu par sa nature et sa gravité, la santé de la population ». Ces mesures sont proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu ». Il y est mis fin sans délai, dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires », conclut le projet de loi.

Cet état d’urgence sanitaire s’inspire « de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence », a indiqué le Premier ministre, pour qui la comparaison s’arrête là. Il ne s’agit pas de prendre des « mesures individuelles restrictives de liberté« , mais des « mesures générales pour faire face à l’épidémie qui deviendrait généralisée », a assuré Edouard Philippe.

Des gardes-fous sont d’ailleurs prévus par le texte qui va être soumis au Parlement à partir de ce jeudi. Son article 9 indique que « l‘Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence sanitaire. Les deux chambres « peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. » Dans un objectif de transparence, le texte sacralise par ailleurs la mise en place d’un « comité de scientifiques », qui pourra demander des comptes au gouvernement. Outre son président, nommé par décret présidentiel, l’instance comprendra deux personnalités qualifiées nommées par les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, ainsi que d’autres nommées par décret. Ce comité devra rendre publics ses avis sur les mesures prises par le gouvernement durant l’état d’urgence sanitaire.

Un volet électoral et et un volet économique

Le report du 2ème tour des municipales

Outre le volet sanitaire traité dans le titre II, le projet de loi d’une dizaine de pages présenté ce jeudi au Sénat, comporte également un volet électoral et un volet économique qui font respectivement l’objet d’un titre I et d’un titre III.  Concernant les dispositions électorales, le texte acte le fait que le second tour des municipales, initialement prévu ce dimanche 22 mars, « est reporté au plus tard au mois de juin 2020« . La date du report sera fixée par décret en conseil des ministres. Evoquée lundi, la date du dimanche 21 juin n’apparaît toutefois nulle part dans le corps du texte. Lundi, la porte-parole du gouvernement, Sibeth Ndiaye, a indiqué : « Nous avons repoussé ce second tour au mois de juin« « . « Si on ne peut le tenir nous le repousserons plus loin. Ca pourrait être à l’automne, nous n’en sommes pas là« .

Le gouvernement, s’appuyant sur le comité de 11 scientifiques créé par l’Elysée, devra toutefois présenter un rapport au Parlement au plus tard le 10 mai pour « se prononcer sur l’état de l’épidémie de Covid-19 et sur les risques sanitaires attachés à la tenue du second tour« . Le projet de texte confirme par ailleurs que les maires et conseillers municipaux élus au premier tour du 15 mars « entrent en fonction immédiatement« .

  • L’article 1er du projet de loi précise bien que « les conseillers municipaux et communautaires et les conseillers de Paris élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction immédiatement ».
  • L’article 2 habilite le gouvernement à prendre une série de mesures par ordonnance, notamment concernant les intercommunalités, les plafonds des dépenses de campagne et « les règles de dépôt des déclarations de candidature et l’organisation du second tour ». Un point qui fait polémique. Le gouvernement souhaite laisser aux candidats trois mois, au lieu de quelques jours , pour déposer les listes du second tour. « Vent debout » contre cette mesure, les sénateurs y voient un risque de « tripatouillage » et de « manipulation« . De nombreux amendements sont attendus sur le sujet.

Des mesures d’urgence économiques

Dans son titre III, le projet de loi habilite le gouvernement à prendre par ordonnances des « mesures d’urgence économique« , ceci afin de limiter les faillites et les licenciements dans les entreprises. Le champ très large de ce titre recouvre notamment le soutien à la trésorerie des entreprises, l’aide directe ou indirecte à travers un fonds co-financé par les collectivités territoriales, l’adaptation du droit du travail pour limiter les licenciements ou encore l’extension du recours à l’activité partielle. Des mesures précisées mercredi par le ministre de l’Economie, Bruno le Maire, à l’issue du conseil des ministres.

 

  • On trouve ainsi dans l’article 15 les mesures d’aide aux entreprises. Le texte sacralise l’interdiction des licenciements, visant simplement à «  limiter les ruptures des contrats de travail, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle ».
  • On y trouve aussi des dérogations au droit du travail et de la sécurité sociale, notamment dans certains secteurs. Il s’agit de « permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger de droit aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ».
  • Le projet de loi permet aussi de « modifier les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié »

 

Après son examen ce jeudi par le Sénat, le projet de loi sera déposé dans la foulée à l’Assemblée pour un examen dès vendredi . « L’ensemble doit être adopté d’ici à la fin de semaine », d’après Patrick Kanner, président des sénateurs socialistes.

Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19
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