Un projet de décret fixe les contours du CPA pour les travailleurs indépendants

 

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Un projet de décret assurant la mise en œuvre du compte personnel d’activité pour les travailleurs indépendants a été présenté lundi 5 décembre lors de la première réunion d’un des groupes de travail du comité d’orientation du CPA. Ce texte définit le contenu, les modalités d’alimentation du compte, les formations qui y sont éligibles et leur financement. Il sera transmis au Cnefop dans les prochaines semaines. Revue de détail des dispositions.

Réuni pour la première fois le lundi 5 décembre, le groupe de travail dédié aux « travailleurs indépendants » au sein du comité d’orientation du CPA, a échangé sur les modalités de mise en œuvre, pour ces publics, du compte personnel d’activité au 1er janvier 2018.

MISE A JOUR : ces modalités ont été fixées par un décret du 30 décembre 2016 qui prévoit  l’intégration de ce dispositif dans un compte personnel d’activité

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Un guide pour aider les entreprises à gérer le fait religieux

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Au terme de deux ans de travail, Myriam El Khomri, a présenté lundi 7 novembre aux partenaires sociaux, la version finale de son guide « du fait religieux en entreprise ». Un document sous forme de questions-réponses qui vise à apporter des réponses concrètes tant aux employeurs, qu’aux salariés. Revue de détail.

Né, dans le contexte « post attentat », ce guide tente de répondre aux demandes croissantes des chefs d’entreprise, des organisations syndicales, patronales, et des DRH, qui ont parfois l’impression de ne pas disposer des outils nécessaires pour faire face aux demandes des salariés. Lire la suite

L’indemnité minimale de 6 mois en cas de licenciement abusif, est bien constitutionnelle

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Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la constitution, le plancher d’indemnités de 6 mois de salaire, versée au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le code du travail peut, sans violer la constitution, imposer à l’employeur une indemnité plancher de six mois en cas de licenciement injustifié d’un salarié. C’est ce que vient de décider le 13 octobre le Conseil constitutionnel, saisi au mois de juillet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le sujet.

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La loi travail promulguée et publiée au journal officiel

 

 

Après 5 mois de conflit social et d’affrontements, la loi Travail a été promulguée par François Hollande et publiée ce mardi 9 août au Journal officiel. Reste que le texte qui n’est pas validé dans sa totalité ouvre la porte à une grande insécurité juridique par le nombre de QPC possible.

Cette fois, c’est officiel, le feuilleton législatif s’achève. Lire la suite

Loi travail : les syndicats opposés à la réforme se mobilisent

batailles juridiques

A l’issue de 5 mois  de conflit social et d’affrontements politiques, la loi travail a passé quasiment sans encombre les fourches caudines du Conseil constitutionnel. La réaction des syndicats contestataires ne s’est pas fait attendre. Pour les membres de l’intersyndicale opposants historiques à la loi travail, CGT, FO et Solidaires, le combat n’est pas terminé.

Cela restera comme un chewing-gum sur les semelles du gouvernement » a assuré ce vendredi Jean Claude Mailly, leader de Force Ouvrière, à propos de la décision du Conseil constitutionnel de valider l’essentiel des articles de la loi de réforme du droit du travail.Lire la suite

Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi travail

 

Seule une poignée de mesures secondaires a été censurée, ce jeudi, par le Conseil constitutionnel. Cette validation de la quasi totalité du texte ouvre la voie à la promulgation rapide de la loi travail. Pour autant, certains articles peuvent encore faire l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité. Explications.

C’est chose faite : après un feuilleton de plusieurs mois, le Conseil constitutionnel vient de valider ce jeudi 4 août la quavient de valider ce jeudi 4 août la quasi-totalité de la loi travail. Lire la suite

Loi travail : la version finale du texte

 

Projet loi travail

Allers, retours multiples, le projet de loi travail a changé plusieurs fois de visage, et même de nom au cours de ces cinq derniers mois. Adoptée en lecture définitive, en application de l’article 49.3 de la constitution, la version finale du texte vient d’être publiée.

Le projet de loi travail a été considéré comme définitivement adopté par le Parlement jeudi 21 juillet, à défaut de dépôt d’une motion de censure 24 heures après un ultime recours à l’article 49-3.

Dès le 22 juillet, les parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel sur la base de larticle 61 de la Constitution, aux fins d’invalider la version finale du projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Suite à cette saisine, les sages disposent d’un délai d’un mois pour se prononcer sur les arguments avancés dans leur mémoire respectif par les députés et sénateurs à l’initiative de ces trois recours.

Dans l’intervalle, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation de la loi.

Le document proposé ci-après est donc établi à titre provisoire. Seule la petite loi publiée ultérieurement aura valeur de texte authentique.

PROJET DE LOI

relatif au travail, à la modernisation du dialogue social

et à la sécurisation des parcours professionnels

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Loi travail : le Conseil constitutionnel saisi par les parlementaires

 

Conseil Const

MISE A JOUR-  25 et 26 juillet 2016- Après une première tentative avortée le 21 juillet 2016, les députés de gauche opposés au projet de loi travail parviennent à réunir le 25 juillet plus de 60 signatures pour saisir le Conseil constitutionnel. Cette saisine 636 DC est enregistrée dès le lendemain par le conseil.

La liste des 61 signataires

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Le rideau à peine tombé, sénateurs et députés montent au créneau. Trois groupes de parlementaires ont engagé ce vendredi un recours devant le Conseil constitutionnel, afin de faire invalider la loi de réforme du travail.

Le premier de ces recours émane de 60 parlementaires des groupes Les Républicains (LR) et UDI à l’Assemblée Nationale. Leurs griefs portent sur deux articles mineurs de la loi consacrés aux locaux syndicaux et au dialogue social dans les entreprises franchisées. En premier, l’article 27 qui dispose que si une collectivité retire à une organisation syndicale des locaux mis à sa disposition, sans lui proposer un autre local, cela lui ouvre « droit à une indemnité spécifique ». Leur argumentaire porte sur la conformité de cette obligation de dédommagement avec le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Le second article sur lequel repose cette saisine, est l’article 64. Il prévoit la possibilité de mettre en place une instance de représentation des salariés pour  les réseaux d’exploitants d’au moins trois cents salariés en France. Cette instance sera composée des représentants des salariés et des franchisés et présidée par le franchiseur.  Les auteurs du recours voient dans cette disposition une remise en cause du statut même de la franchise, le franchisé devant être « libre de déterminer les conditions d’exploitation de son entreprise et de gestion de son personnel« .

C’est sur ce même article 64 que s’appuient les 102 sénateurs LR signataires pour rédiger leur propre saisine.  Ce texte portant selon eux atteinte aux principes constitutionnels de liberté d’entreprendre, d’égalité, ainsi qu’au 8ème alinéa du préambule de 1946. Pour les sénateurs, cette « situation crée ainsi un lien totalement nouveau entre le franchiseur et les franchisés, remettant en cause l’indépendance de ces derniers.« 

A ces signatures, s’ajoutent celles de quarante députés de gauche (Front de gauche, frondeurs PS et écologistes) qui ont déposé  leur propre recours, au motif du non-respect du débat parlementaire. Parmi les motifs, ces contestataires estiment  que le Parlement n’a pas disposé de délai raisonnable pour étudier le projet de loi. Ils considèrent que le recours au 49.3 qui permet de faire adopter un texte sans vote, a méconnu le droit d’amendement qui incombe au Parlement.

L’issue de cette dernière action dont l’initiative revient au au député Pouria Amirshahi qui a quitté le groupe socialiste à l’Assemblée au mois de mars dernier, reste toutefois plus qu’incertaine. 60 signatures minimum étant en effet nécessaires pour une saisine des sages.

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Inondations : une aide d’urgence pour les travailleurs indépendants

 

Face à l’ampleur des intempéries qui ont frappé de nombreux départements en France, le RSI active un dispositif d’urgence pour aider les artisans, commerçants et professions libérales sinistrés actifs ou, retraités ayant une carrière majoritairement au sein du régime.

Les chefs d’entreprise actifs assurés du régime social des indépendants (RSI) ou les retraités (dont la carrière a été majoritairement au RSI), dont l’activité ou la situation matérielle a été affectée par les intempéries et inondations du mois de mai, peuvent prétendre à des aides.

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Aide au redémarrage de l’activité : un coup de pouce jusqu’à 10.000 euros

 

Après la mise en place de mesures d’urgence, Bercy vient présenter les modalités de l’aide exceptionnelle qui sera allouée aux entreprises dont l’activité a été durablement affectée par les récentes inondations. Concentrée sur les PME, cette aide pourra atteindre 3.000 euros, voire 10.000 euros pour les entreprises dont l’existence même est en jeu.

Le gouvernement avait indiqué souhaiter venir en aide aux entreprises durement touchées début juin par les intempéries. C’est chose faite. Lire la suite